Traduction de «loi soit vraiment efficace » (Français → Anglais) :

En outre, afin que la stratégie proposée soit vraiment efficace, il est nécessaire de créer un mécanisme qui puisse réellement représenter une mesure de dissuasion suffisante pour prévenir et éradiquer les violations des droits fondamentaux dans les États membres.
Furthermore, in order that the proposed strategy can be truly effective, it is necessary to introduce a mechanism that can act as a real deterrent that is sufficient to prevent and eradicate instances of violations of fundamental rights in Member States.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Afin que cette stratégie soit vraiment efficace, l’UE doit bâtir ce partenariat dès à présent, en impliquant judicieusement la société civile et les parlements locaux.
In order for this strategy to be truly effective, the EU must build this partnership as of now, properly involving civil society and local parliaments.

Dans l’ensemble, la réforme est utile, mais la Commission devra rester vigilante et veiller, en collaboration avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à ce que la réforme soit vraiment efficace.
Overall, this is a worthwhile reform, but it will need continual vigilance by the Commission, with support from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to ensure that it is really effective.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

Le mandat d'arrêt européen doit être accepté en tant qu'instrument essentiel de lutte contre le terrorisme et la criminalité mais, pour qu'il soit vraiment efficace, il doit être affronté de manière identique dans tous les États membres.
The European arrest warrant must be accepted as an essential tool for combating terrorism and crime but, if it is to be genuinely effective, it needs to be handled in the same way in all the Member States.

La consultation publique a montré que les participants souhaitaient vraiment que les décideurs intensifient leurs efforts pour faire appliquer de manière efficace les lois sur la consommation.
The public consultation showed a clear call from stakeholders that policy-makers increase their efforts towards effective enforcement of consumer laws.

Il semble que cette situation soit le reflet (i) de problèmes de procédure au niveau de la justice croate (notamment en ce qui concerne la capacité de la Cour constitutionnelle à apporter une réponse nationale efficace aux questions des droits de l'homme) et (ii) de grandes inquiétudes quant au respect des droits de l'homme par certaines lois, en particulier celles régissant les questions de propriété liées à la guerre.
This appears to reflect (i) procedural problems in the Croatian judiciary including the extent to which the Constitutional Court is able to act as an effective domestic remedy on human rights issues and (ii) substantive human rights concerns, regarding some legislation, particularly laws governing property issues related to the war.

Toutefois, sans ressources pour la mise en vigueur, le projet de loi ne réalisera pas grand-chose. Je me demande si le député appuierait une disposition qui obligerait le gouvernement à maintenir, par exemple, des capacités d’inspection adéquates et un personnel suffisant pour s’occuper des problèmes qui se posent et veiller à ce que le nouveau système de rapports envisagé dans le projet de loi soit vraiment efficace.
I wonder if the member would support ensuring that there is something in the legislation that might hold the government responsible for maintaining an adequate inspection capacity, for instance, with adequate staff to process, investigate and respond to problems that do arise, and to make sure that the new reporting system contemplated by the legislation is actually effective.