Vertaling van "justice croate notamment " (Frans → Engels) :

Je voudrais dire aujourd’hui combien je respecte et combien j’admire les réformes entreprises par le gouvernement et la société croates, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et la réforme de l’administration publique et de la justice.
Today I would like to express my great respect and admiration for the reforms undertaken by the Croatian Government and Croatian society, particularly those relating to the fight against corruption and organised crime and reforms of the public administration and the judiciary.

10. invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; souligne qu'il faut soutenir le journalisme d'investigation indépendant car celui-ci joue un rôle essentiel dans la divulgation de la corruption et de la criminalité organisée;
10. Calls on the Croatian authorities to make full use of the existing anti-corruption instruments to ensure unbiased and successful prosecutions and court rulings, including in high-profile cases, in order to consolidate citizens’ trust in the rule of law and public institutions; stresses the need for sustainable measures in the fight against corruption and organised crime and to reform the judiciary primarily for the benefit of Croatian citizens; emphasises that independent investigative journalism should be encouraged, as it is vital in exposing corruption and organised crime;

(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

le dialogue politique; la coopération régionale; les quatre libertés, grâce à la création d’une zone de libre-échange d’ici à 2007 pour les produits industriels et la plupart des produits agricoles; le rapprochement de la législation croate avec l’acquis communautaire, notamment par des dispositions précises en matière de concurrence, de droits de propriété intellectuelle et de marchés publics; une vaste coopération dans tous les domaines des politiques de l’UE, y compris celui de la justice et des affaires intérieures.
Political dialogue; Regional cooperation; The four freedoms, with the creation of a free trade area by 2007 for industrial products and most agricultural products; Approximation of Croatian legislation to the Community acquis, including precise rules in the fields of competition, intellectual property rights and public procurement; Wide-ranging cooperation in all areas of Community policies, including in the area of justice and home affairs.

Il semble que cette situation soit le reflet (i) de problèmes de procédure au niveau de la justice croate (notamment en ce qui concerne la capacité de la Cour constitutionnelle à apporter une réponse nationale efficace aux questions des droits de l'homme) et (ii) de grandes inquiétudes quant au respect des droits de l'homme par certaines lois, en particulier celles régissant les questions de propriété liées à la guerre.
This appears to reflect (i) procedural problems in the Croatian judiciary including the extent to which the Constitutional Court is able to act as an effective domestic remedy on human rights issues and (ii) substantive human rights concerns, regarding some legislation, particularly laws governing property issues related to the war.