Traduction de «loi soit vraiment bonne » (Français → Anglais) :

M. Rick Borotsik: J'ai quelques questions supplémentaires; je ne crois pas que la clause d'indemnisation du projet de loi soit vraiment bonne.
Mr. Rick Borotsik: I have a couple of other questions, and something I really haven't given much thought to, because I don't really think the indemnification clause in the bill is all that terrible.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Le député croit-il que l'offre du ministre, soit de permettre au comité de voir le règlement avant l'adoption du projet de loi, soit vraiment un mode de traitement progressiste et transparent de cette question?
Does the member think that the minister's offer of showing the committee the regulations before the bill is passed is actually an open and progressive way of dealing with this particular issue?

Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.
Although intentionally passing on counterfeitcurrency which has been received in good faith could be subject to penalties such as fines, provision should be made for imprisonment as a maximum sanction in EU countries’ national laws.

Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.
I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.

Au total, il semble que le projet de loi soit une bonne amélioration dans le régime politique canadien, car, jusqu'ici, tous les gens fortunés pouvaient vraiment avoir une influence sur une campagne électorale générale et en tout cas sur la campagne dans une circonscription.
Overall, this is a good improvement in the Canadian political system, because before this anybody with deep pockets could really have a significant influence on an election campaign and certainly in an individual election campaign.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.
The competent host Member State authorities can, without prejudice to their powers of proper control, continue either, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent home Member State authorities, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.

Sixièmement, il faut augmenter la transparence et la reddition de comptes en faisant en sorte que la table ronde suggérée dans le projet de loi soit vraiment représentative de tous les intéressées, et veiller à ce que la loi soit appliquée à tous les Canadiens, sans égard à la race ou à la religion.
Sixth, we need to see that transparency and accountability are improved, through the suggested round table in the bill being truly representative of all stakeholders and through equal application of the law to all Canadians regardless of race or creed.

Toutefois, sans ressources pour la mise en vigueur, le projet de loi ne réalisera pas grand-chose. Je me demande si le député appuierait une disposition qui obligerait le gouvernement à maintenir, par exemple, des capacités d’inspection adéquates et un personnel suffisant pour s’occuper des problèmes qui se posent et veiller à ce que le nouveau système de rapports envisagé dans le projet de loi soit vraiment efficace.
I wonder if the member would support ensuring that there is something in the legislation that might hold the government responsible for maintaining an adequate inspection capacity, for instance, with adequate staff to process, investigate and respond to problems that do arise, and to make sure that the new reporting system contemplated by the legislation is actually effective.