Vertaling van "projet de loi soit vraiment bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Borotsik: J'ai quelques questions supplémentaires; je ne crois pas que la clause d'indemnisation du projet de loi soit vraiment bonne.
Mr. Rick Borotsik: I have a couple of other questions, and something I really haven't given much thought to, because I don't really think the indemnification clause in the bill is all that terrible.

L’échange de bonnes pratiques ouvrirait de nombreuses possibilités pour faciliter la mise en œuvre des projets, que ce soit pour la gestion de grands projets, les stratégies de partenariat public-privé ou l'examen des aspects environnementaux lors de la planification des infrastructures.
The exchange of best practice promises a number of opportunities for the facilitation of project implementation – in the field of the management of major projects, public-private partnership approaches, and consideration of environmental aspects in infrastructure planning.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Le député croit-il que l'offre du ministre, soit de permettre au comité de voir le règlement avant l'adoption du projet de loi, soit vraiment un mode de traitement progressiste et transparent de cette question?
Does the member think that the minister's offer of showing the committee the regulations before the bill is passed is actually an open and progressive way of dealing with this particular issue?

D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale des entreprises et programme Insti).
Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).

Au total, il semble que le projet de loi soit une bonne amélioration dans le régime politique canadien, car, jusqu'ici, tous les gens fortunés pouvaient vraiment avoir une influence sur une campagne électorale générale et en tout cas sur la campagne dans une circonscription.
Overall, this is a good improvement in the Canadian political system, because before this anybody with deep pockets could really have a significant influence on an election campaign and certainly in an individual election campaign.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.
The competent host Member State authorities can, without prejudice to their powers of proper control, continue either, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent home Member State authorities, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.

Toutefois, sans ressources pour la mise en vigueur, le projet de loi ne réalisera pas grand-chose. Je me demande si le député appuierait une disposition qui obligerait le gouvernement à maintenir, par exemple, des capacités d’inspection adéquates et un personnel suffisant pour s’occuper des problèmes qui se posent et veiller à ce que le nouveau système de rapports envisagé dans le projet de loi soit vraiment efficace.
I wonder if the member would support ensuring that there is something in the legislation that might hold the government responsible for maintaining an adequate inspection capacity, for instance, with adequate staff to process, investigate and respond to problems that do arise, and to make sure that the new reporting system contemplated by the legislation is actually effective.

Sixièmement, il faut augmenter la transparence et la reddition de comptes en faisant en sorte que la table ronde suggérée dans le projet de loi soit vraiment représentative de tous les intéressées, et veiller à ce que la loi soit appliquée à tous les Canadiens, sans égard à la race ou à la religion.
Sixth, we need to see that transparency and accountability are improved, through the suggested round table in the bill being truly representative of all stakeholders and through equal application of the law to all Canadians regardless of race or creed.