Vertaling van "limité aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les limites des lois du lieu
to the extent that the laws of that jurisdiction permit

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]
Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz
Betz' law | Betz limit

dans les limites de la loi
within the limits of the law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]
Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Ce traité représente plutôt un effort véritable de la part de toutes les parties concernées, les Nisga'as, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, pour produire un traité moderne dans les limites de la Constitution du Canada, dans les limites des lois du Canada, pour donner aux Nisga'as l'autodétermination et un sentiment de fierté et d'avenir.
If nothing else, this treaty represents a genuine attempt by all of the parties involved, the Nisga'a people, the provincial government and the federal government, to produce a modern day treaty within the constitution of Canada, within the laws of Canada, to provide self-determination and a sense of pride and future for the Nisga'a people. For the leader of the Reform Party to suggest otherwise, I believe, is a misrepresentation.

Bien que les nations aborigènes n'aient eu jusqu'ici qu'un recours limité aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle pour protéger leurs créations issues de leurs traditions, il est admis que les copies non autorisées d'oeuvres, de groupes et de collectivités, l'appropriation de thèmes et images aborigènes, la violation du droit d'auteur des artistes, l'usage culturellement non approprié d'images et de styles autochtones par des créateurs non autochtones et l'appropriation exclusive de connaissances traditionnelles sans indemnisation sont matière courante au sein des communautés socialement dépourvues.
While first nations have thus far had limited recourse to Canadian laws pertaining to intellectual property to protect creations resulting from their traditions, it is recognized that unauthorized copies of works by groups and communities; the appropriation of aboriginal themes and images; artist copyright infringement; culturally inappropriate use of aboriginal images and styles by non-aboriginal creators and the exclusive appropriation of traditional knowledge without compensation are quite common within socially deprived communities.

Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.
That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

Nous essayons de limiter la Loi sur les télécommunications aux entreprises de télécommunications, mais à votre avis ou selon votre ministère, s'applique-t-elle aussi aux câblodistributeurs?
We're trying to keep this within the Telecommunications Act, with telecom carriers, but in your view or in the department's view, does this apply to cable companies?

Mme Sylvie Doire: Vous comprendrez qu'au niveau des lois, le contrôle du ministère fédéral est évidemment limité aux lois fédérales.
Ms. Sylvie Doire: You understand that with respect to the statutes, the federal department's control is obviously limited to federal statutes.

Aux yeux des avocats, des juges et des citoyens, les limites des lois ne sont pas obscures, elles sont perceptibles.
To lawyers, judges and citizens, the boundaries of the law are not obscure — they are discernible.