Traduction de «loi serve à baliser » (Français → Anglais) :

On veut que ce projet de loi serve à baliser très clairement l'exercice du droit d'auteur pour les créateurs, pour les amener à venir dans un univers en pleine ébullition et en plein changement.
We want this bill to clearly set out copyright guidelines for creators, to help them enter into a growing, evolving universe.

En termes clairs, le projet de loi supprime une balise très importante, celle de ne pas pouvoir utiliser la force pouvant même mener à la mort de l'agresseur sans absolue nécessité.
In clear terms, the bill eliminates a very important guideline, namely that we are not allowed to use force that could result in the death of the attacker unless absolutely necessary.

À tout moment, notre action est guidée par la volonté de promulguer des lois qui balisent notre avenir, dans le respect des normes de l’UE, de la tradition européenne et des libertés civiles.
Our guiding principle at all times is to enact laws which determine our future in accordance with EU standards, European tradition and civil liberties.

Il faudrait que ce projet de loi soit véritablement balisé et qu'on y apporte certains éléments.
This bill really needs to be carefully defined and must incorporate certain elements.

Il faut espérer que le plafond de 9,5 p. 100 d'employés temporaires et contractuels négocié ce week-end serve de balise lors des prochaines négociations avec les employés du Québec et de Moncton.
It is to be hoped that the 9.5% limit on temporary and contract workers negotiated this past weekend will serve as a guideline during the upcoming negotiations with the employees in Quebec and Moncton.

Il ne faut pas que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes se substitue aux politiques concrètes et aux véritables lois et il ne faut pas qu’il serve d’alibi à la non-application des initiatives législatives.
The European Gender Institute cannot be a substitute for practical policies and real laws, and it must not become an excuse for the failure to implement legislative initiatives.

Le projet de loi pose des balises sur la façon de remédier au problème de l'infertilité (1110) On peut donc remédier à ce problème de fertilité par l'adoption—cela n'est pas couvert dans le projet de loi—et, également, par le recours à des donneurs et à des banques de sperme et, bien sûr, par le recours à des donations sur le plan des gamètes.
The bill sets out guidelines for dealing with the problem of infertility (1110) The problem of infertility can be solved by adopting—this is not covered in the bill—and also by using donors and sperm banks and, of course, by using donated gametes.

En outre, nous courrions le risque que cela ne serve à rien ou presque car, si quelqu'un veut utiliser indûment les informations dont il dispose, il trouvera toujours un moyen de le faire, quelle que soit la loi qui régit la matière.
Moreover, we would be running the risk of it having little or no effect because, if a person wants to put the information in their possession to an inappropriate use, they will find a way to do so whatever we do, whatever the law governing the matter.

La position de l'Union, si tel est l'objectif, doit donc être de rechercher un équilibre entre, d'une part, le fait de marquer notre désaccord sur l'évolution actuelle de la situation et, d'autre part, le fait d'éviter qu'elle ne serve de prétexte pour décréter une loi martiale, qui aurait pour effet de reporter les élections que nous souhaitons.
The Union’s position, if that is the objective, should therefore be to seek a balance between, on the one hand, indicating our disagreement with the current development of the situation and, on the other hand, preventing it from serving as a pretext for declaring martial law, which would have the effect of delaying the elections that we want to take place.