Vertaling van "projet de loi serve à baliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

projet de loi d'ordre administratif [ projet de loi ayant trait à l'administration | projet de loi de régie interne ]
housekeeping bill

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En définissant ce que la population canadienne acceptera et récusera dans le domaine de la procréation assistée, cet avant-projet de loi vise à baliser une question complexe sur les plans scientifique et déontologique.
By defining what Canadians will and will not accept in the area of assisted reproduction, this draft legislation sets out some guidelines for a complicated scientific and ethical question.

On veut que ce projet de loi serve à baliser très clairement l'exercice du droit d'auteur pour les créateurs, pour les amener à venir dans un univers en pleine ébullition et en plein changement.
We want this bill to clearly set out copyright guidelines for creators, to help them enter into a growing, evolving universe.

En termes clairs, le projet de loi supprime une balise très importante, celle de ne pas pouvoir utiliser la force pouvant même mener à la mort de l'agresseur sans absolue nécessité.
In clear terms, the bill eliminates a very important guideline, namely that we are not allowed to use force that could result in the death of the attacker unless absolutely necessary.

Il faudrait que ce projet de loi soit véritablement balisé et qu'on y apporte certains éléments.
This bill really needs to be carefully defined and must incorporate certain elements.

Le projet de loi pose des balises sur la façon de remédier au problème de l'infertilité (1110) On peut donc remédier à ce problème de fertilité par l'adoption—cela n'est pas couvert dans le projet de loi—et, également, par le recours à des donneurs et à des banques de sperme et, bien sûr, par le recours à des donations sur le plan des gamètes.
The bill sets out guidelines for dealing with the problem of infertility (1110) The problem of infertility can be solved by adopting—this is not covered in the bill—and also by using donors and sperm banks and, of course, by using donated gametes.