Traduction de «loi seront transmises » (Français → Anglais) :

Premièrement, les compagnies aériennes et les agences de voyage seront tenues de par la loi d'informer les passagers avant qu'ils n'achètent leurs billets d'avion que des données les concernant seront transmises à d'autres.
First, airlines and travel agencies will be required by law to inform passengers that data about them will be transferred before they purchase their airline ticket.

Le gouvernement peut conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle pour des raisons de sécurité nationale; lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation; lorsque l'entrepreneur n'est pas intéressé à devenir le propriétaire de la PI; lorsque des connaissances seront transmises au public; lorsque des connaissances seront combinées à d'autres connaissances, puis transférées au secteur privé; et lorsque le matériel est protégé par des droits d'auteurs.
The government may retain ownership of the IP for reasons of national security; when statutes, regulations, and obligations preclude contractor ownership; when the contractor isn't interested in owning the IP; when the knowledge will be publicly disseminated; when the knowledge will be combined with other knowledge and then transferred to the private sector; and when the material is subject to copyright.

Les observations sur ce projet de loi seront transmises du Sénat à la Chambre des communes, qui pourra bénéficier de ces observations, de la mémoire institutionnelle du Sénat et d'un amendement légitime présenté suite aux témoignages entendus par le comité dans le cadre de ses audiences.
Honourable senators will see the observations sent from the Senate to the House of Commons, and will have the benefit of the observations and of the institutional memory of the Senate and of a legitimate amendment given on the evidence at the committee hearing.

On nous dit que la protection des données sera conforme aux normes européennes en la matière, mais je lis au paragraphe 3 que les Américains traiteront les données conformément aux lois américaines applicables et, au paragraphe 1, que les données seront transmises à la convenance du ministère américain de la sécurité intérieure.
We are told that data protection will be in compliance with relevant European standards, but I read in paragraph 3 that the Americans will process data in accordance with applicable US laws, and in paragraph 1 that data will be handed over as required by the Department of Homeland Security.

En outre, une fois que des informations vous concernant seront transmises à un autre gouvernement, des services de sécurité canadiens pourront y avoir accès par le biais des ententes conclues avec ces gouvernements étrangers et ils n'auront plus à respecter les contraintes de cette loi.
Furthermore, once information about you is divulged to another government, Canadian security forces can then access it through arrangements with these foreign governments and they're not covered through the restraints of this legislation.

Premièrement, les déclarations rendues obligatoires par ce projet de loi seront transmises à un organisme indépendant, et non pas directement aux forces policières.
First, the reports required by this bill will be sent to an independent agency and not directly to the police.