Vertaling van "loi seront obtenus puisque " (Frans → Engels) :

a) si le juge est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplissement d’un tel acte;
(a) the judge is satisfied by information on oath in writing that there are reasonable grounds to believe that an offence against this or any other Act of Parliament has been or will be committed and that information concerning the offence will be obtained through the use of the technique, procedure or device or the doing of the thing;

a) le juge de paix est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à ces empreintes;
(a) by information on oath in writing that there are reasonable grounds to believe that an offence against this or any other Act of Parliament has been committed and that information concerning the offence will be obtained by the print or impression; and

Il n'est pas possible de déterminer si les résultats escomptés en ce qui concerne la Partie 10 de la Loi seront obtenus, car les systèmes de mesure et de déclaration capables de documenter les progrès réalisés dans ce domaine étaient toujours en cours d'élaboration au moment où la présente évaluation a été faite.
It is not possible to determine whether expected outcomes with respect to Part 10 of the Act will be achieved as measurement and reporting systems capable of documenting progress towards expected outcomes in this area remain under development at the time of this evaluation.

Enfin, ces résultats seront obtenus dans le respect des droits fondamentaux - personne, à l’extérieur de ce Parlement et dans toute l’Europe, ne peut en douter. Aucune loi nationale ne pourra ignorer ces droits, parce que l’Europe a décidé que le principe sur lequel repose cette réforme garantit le droit fondamental de l’accès à l’internet.
Finally, this will all be done – and let nobody outside this Parliament and across Europe be in any doubt – with respect for fundamental rights; there can be no national law that does not respect those rights because Europe has decided that the principle on which this reform is based guarantees the fundamental right of access to the Internet.

Zagreb a déjà réalisé des progrès dans ce sens, puisque le parlement a adopté une loi permettant de confisquer les avoirs obtenus illégalement et que des fonctionnaires de haut rang ont été traduits en justice.
Zagreb has already made progress on this matter through its parliament’s approval of a law allowing the confiscation of assets obtained illegally, as well as by the actions taken against senior officials.

Si ce(tte) dernier(e) n'est pas en mesure de l'exprimer, le consentement ou l'autorisation seront obtenus conformément à la loi et seront guidés par son intérêt supérieur.
If the latter is not in a position to consent, consent or authorization shall be obtained in the manner prescribed by law, guided by the person’s best interest.

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

Il est impossible de déterminer si les résultats prévus portant sur la partie X de la loi seront obtenus puisque des systèmes de mesure et de déclaration des résultats servant à documenter les progrès obtenus, au regard des résultats prévus, étaient toujours en cours d'élaboration au moment de l'évaluation.
It is not possible to determine whether expected outcomes with respect to Part X of the Act will be achieved as measurement and reporting systems capable of documenting progress towards expected outcomes in this area remain under development at the time of this evaluation.

—Monsieur le Président, l'objet de ce projet de loi est d'habiliter le statisticien en chef à transférer aux Archives nationales du Canada tous les renseignements obtenus depuis le recensement de 1906 et ceux qui seront obtenus à l'avenir au moyen de tout recensement.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this enactment is to mandate the chief statistician of Canada to transfer to the national archivist of Canada all census information that has been collected since the 1906 census and information that will be collected in every future census.