Vertaling van "avocats constitutionnels serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat de droit constitutionnel
constitutional lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque nous voulons tenter d'exprimer les préoccupations ou les motifs constitutionnels qui font que nous tenons au libellé original, je crois qu'il serait utile de nous faire assister d'avocats de droit constitutionnel qui connaissent bien le domaine pour qu'ils nous expliquent les problèmes qu'il y aurait à essayer de revenir à la clause originale de non-dérogation que renfermaient les lois du gouvernement entre 1982 et 1996.
As we try to express the concerns or the constitutional reasons why we want the original wording back, I think it would be helpful to have constitutional lawyers who are familiar with this area to explain to us the issues in trying to return to the original non-derogation clause that existed in government legislation from 1982 to 1996.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.