Traduction de «constitutionnel appelé loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]
The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]

Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]
Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi organique sur le Tribunal constitutionnel
Organic Law on the Constititutional Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appel à inscrire le principe d'un frein pour la dette dans loi constitutionnelle est un engagement politique fort en faveur de la stabilité à long terme des finances publiques.
The call to enshrine the principle of a debt brake in national constitutional law is a further strong political commitment to the long-term sustainability of public finances.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.
On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.

L'autorité du Sénat repose sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1982.
The Senate's authority is based on the British North America Act, 1867, now called the Constitution Act, 1982.

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.
Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.

Europol, dont on élargit continuellement les compétences en bafouant les lois nationales, et même la protection constitutionnelle des citoyens, est appelé à jouer un rôle central dans cette entreprise.
And Europe, which is being given wider and wider powers, powers which go beyond national laws and constitutional protection for its citizens, is being called on to play the lead role here.

Plusieurs des lois en question reçoivent un nouveau titre; dans deux autres, soit l’ancien Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867) et la Loi de 1870 sur le Manitoba, quelques dispositions sont supprimées; la partie du Statut de Westminster de 1931 du Royaume-Uni qui y est incluse est légèrement modifiée.
Several of the acts got new names; two, the old British North America Act, 1867 (now the Constitution Act, 1867), and the Manitoba Act, 1870, suffered a few minor deletions. The part of the United Kingdom Statute of Westminster, 1931, that is included had minor amendments.

Réalisées entre 1978 et 1985, ces sculptures illustrent de façon symbolique et narrative douze thèmes associés aux rôles et responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux décrits dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867.
Installed between 1978 and 1985, the sculptures illustrate, in symbolic and narrative form, twelve themes associated with the federal and provincial roles and responsibilities outlined in the British North America Act, now known as the Constitution Act, 1867.