Vertaling van "loi sera finalisé " (Frans → Engels) :

Pour faire suite à l'engagement pris dans le budget de 2010 de permettre aux coopératives de crédit de se constituer en sociétés de régime fédéral en vertu de la Loi sur les banques et de mener leurs activités dans toutes les provinces sous une réglementation générale, le gouvernement prend les mesures voulues pour que ces dispositions du budget soient mises en oeuvre, une fois que le règlement sera finalisé.
Building upon our budget 2010 commitment to allow credit unions to incorporate as federal entities under the Bank Act and operate across provinces under one regulatory umbrella, our government is working to bring these provisions into force once regulations are finalized.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Dans le cadre du processus réglementaire, un avis sera émis conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, d'ici la fin de juin, afin d'exiger que les secteurs industriels visés par la réglementation proposée communiquent au gouvernement les données pour 2006 qui seront utilisées pour finaliser les cibles en matière de réduction d'émissions en ce qui concerne les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
As part of the regulatory process, a notice will be issued by the end of June under section 71 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to require industry sectors that will be covered by the proposed regulation to report to the government the 2006 data that will be used to finalize the emission reduction targets both for greenhouse gases and air pollutants.

Avant de le faire, permettez-moi de signaler que le point 2 énonce : « [.] dès que l’étude du projet de loi C-18 sera terminée, le Comité consacre trois séances à l’audition de témoins qui informeront [.] » Cela ne dit pas que ce seront les trois séances suivantes ou consécutives à la finalisation de l'étude du projet de loi C-18.
Before I put my amendment to the floor, may I point out that point two says: " [.] that, as soon as the study of Bill C-18 is completed, the committee devote three sessions to hearing witnesses who will inform[.]" It does not say that it will be during the three meetings following the completion of Bill C-18.

M. Benevides a fait des commentaires sur le délai après lequel il sera nécessaire de finaliser le règlement qui est prévu dans la loi, à savoir 18 mois.
Mr. Benevides spoke of the timelines within the act, at which point they need to finalize the regulations, which is 18 months.

Le sénateur McCoy : Toutefois, le règlement proposé ne sera pas pris en vertu de ce projet de loi, le règlement qui a déjà été proposé mais n'a pas été finalisé, qui interdit les SPFO, avec certaines exceptions, et que je n'ai pas lu.
Senator McCoy: However, the regulations that have been proposed are not under this bill at all, the ones that have already been proposed but have not been finalized, which prohibit PFOS, with certain exceptions, which I have not read.