Traduction de «loi sera alors renvoyé » (Français → Anglais) :

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, alors que j'interviens pour parler du projet de loi C-37, je suppose que le débat à ce sujet va prendre fin aujourd'hui et que le projet de loi sera alors renvoyé à un comité où nous pourrons l'examiner dans l'optique de ceux qu'il concerne ou pour qui il présente des intérêts directs.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, as I rise to address Bill C-37 I assume that the debate will end on this bill sometime today. The bill will then go to committee where we will be able to examine it through the eyes of those with vested interests and concerns in this area.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Cela signifie que les commandants sur le terrain doivent pouvoir renvoyer les personnes en question chez elles immédiatement. Le pays chargé de l’envoi de la personne en question sera alors dans l’obligation de la poursuivre en justice, en vertu du droit pénal et disciplinaire.
This means that the commanders on site must be able to send the persons in question home immediately, in which connection the country responsible for sending the individual in question is under an obligation to prosecute said party at home under criminal and disciplinary law.

(e) les actes juridiques de l'Union seront simplifiés, leur nombre sera réduit et leur dénomination sera modifiée pour qu'ils soient plus conformes aux traditions juridiques des États membres et pour mieux refléter la nature de l'acte et ses auteurs, de sorte que les actes législatifs, qui demeurent le fruit du législateur communautaire – le Parlement et le Conseil – sont dénommés lois et lois-cadres, alors que les actes non législatifs sont dénommés règlements et décisions,
(e) Union legal acts will be simplified, their number reduced, and their names changed so as to be more consistent with the legal traditions of the Member States and to denote more accurately the nature of an act and those who have produced it: legislative acts, which originate invariably from the Community legislator - Parliament and the Council - are accordingly termed laws and framework laws, whereas non-legislative acts are called regulations and decisions;

Le sujet sera alors renvoyé à un des Conseils avant la fin de l'année, qui tiendra compte de la décision que le Parlement prendra aujourd'hui.
The matter will then go back to the one of the Councils before the end of the year, taking into account the decision of Parliament today.

Alors, l'UE sera en mesure de s'affirmer sur la scène internationale comme un partenaire des autorités responsables par le maintien de l'ordre public et du respect de la loi doté de caractéristiques et d'une qualité propres.
At that moment, the EU will be in a position to assert itself on the international scene as a law enforcement partner with its own distinct character and quality.

Le projet de loi sera alors renvoyé au Sénat. On peut supposer que le gouvernement aura alors fait ce qu'il a à faire, mais ce ne sera pas le cas.
The bill will then go on to the Senate, and supposedly the government has done its job.

Je suis prêt à envisager qu'on présente une motion à la Chambre, demain, pour une prolongation de 30 jours, de manière à recevoir des témoins supplémentaires; on peut aussi rejeter la motion et le projet de loi sera alors renvoyé à la Chambre, sans amendement.
I would be prepared to entertain a motion to ask the House tomorrow for an extension of 30 days to deal with some additional witnesses, or alternatively, we could defeat that motion and it would then be reported to the House without amendment.