Traduction de «loi semble s'aggraver » (Français → Anglais) :

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

Ce problème de sous-exécution de la loi semble s'aggraver.
This problem of under-enforcement appears to be getting worse.

Ceci se doit au fait que la loi semble être liée au montant des investissements plutôt qu’aux dommages causés.
The reason for this is that the law seems to be linked to the amount of investment rather than the damage suffered.

Elle ne peut ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État requis, ni aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État requérant (art. 19).
It may not exceed the maximum penalty provided for by the legislation of the requested State, nor may it be longer or more rigorous than that imposed by the requesting State (Article 19).

Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la peine prononcée par l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution pour le même fait (art. 8 (4)).
It may not aggravate by its nature or duration the penalty imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8(4)).

En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.
Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.

Globalement, l'écart entre les taux d'emploi respectifs de l'Union et des pays candidats s'est encore aggravé en l'an 2000, bien que le rythme de la dégradation semble s'être ralenti pendant le second semestre.
Consequently, the gap between the EU employment rate and that in the candidate countries widened further in 2000, although the rate of employment decline seemed to slow down in the second part of the year.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, la situation entre les États-Unis et Cuba semble s'aggraver d'heure en heure.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, the situation between the United States and Cuba seems to worsen every hour.

Le second concerne une situation qui, je suppose, a toujours existé et qui semble s'aggraver depuis quelques années. Généralement parlant, la loi électorale est le fruit de la réflexion de tous les partis de la Chambre des communes et de l'un de ses comités, ou encore celui de la consultation des partis qui ne sont pas représentés à la Chambre.
The second reason is something which I suppose has always been the case but has become more aggravated in recent years, that is, generally election law is something that is decided on by all the parties in the House of Commons through a House of Commons committee or by consultation with parties outside the House.

Si la loi est pleinement appliquée elle fera echo à notre très ancienne plainte sur les procédures administratives des ministères obscures et paralysantes; cette loi semble toutefois renfermer certaines zones d'ombre.
If the law is fully implemented it will respond to our long-standing complaint that administrative guidance by Ministries is non-transparent and obstructive.