Vertaling van "loi s-6 ne prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-6 ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne, alors qu'un tel mécanisme doit faire partie intégrante du processus si on souhaite vraiment travailler avec les Premières Nations et rendre leurs élections plus équitables.
We in the NDP believe that Bill S-6 does not, and must have, in any effort to work with first nations to make sure that their elections are more fair, provisions for internal appeal mechanisms.

Imaginons qu'un fournisseur d'accès Internet reçoive une demande de renseignements à propos d'un usager en particulier: le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme pour faire rapport de ces démarches. Voilà pourquoi il ne satisferait pas aux critères énoncés dans le projet de loi C-55.
If they did ask for this ISP information on individual users, there are no mechanisms under Bill C-12 for reporting what was happening, and that would fail the test of Bill C-55.

Le problème, c'est que le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme de surveillance.
The issue is that there is no oversight mechanism in Bill C-12.

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.

68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
67. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region‘s international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

Le projet de loi C-11 ne prévoit aucun mécanisme nouveau pour recevoir les plaintes des dénonciateurs victimes de représailles.
Bill C-11 sets up no new mechanism to receive reports of reprisals against whistleblowers.

Dans le même temps, la nature inflexible de la proposition ne prévoit aucun mécanisme permettant de réviser la liste des "États sûrs" et d’ajouter ou de supprimer des pays.
At the same time, the inflexible nature of the proposal makes no provision for mechanisms allowing the list of ‘safe states’ to be revised and countries added or removed.