Vertaling van "c-300 ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

rifampicine 300 mg, diluant pour injection
Rifampin 300mg injection+diluent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* En outre, l'article 10 de la proposition prévoit l'harmonisation de la base de données des semences biologiques: la mise en place de cette base de données distincte sur les semences nécessitera une assistance technique de l'Union estimée à 300 000 EUR, à financer sur cette ligne en dehors de TRACES.
* Furthermore harmonisation of the database for organic seeds is foreseen in Article 10 of the proposal: To ensure the development of this separate seeds database, technical assistance from the Union estimated at EUR 300 000 is to be financed from this line outside TRACES.

La réintroduction prévue de 300 millions de quotas en 2019 et de 600 millions de quotas en 2020, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 176/2014 de la Commission , porterait atteinte à l'objectif de la réserve visant à remédier aux déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.
The planned reintroduction of 300 million allowances in 2019 and 600 million allowances in 2020, as determined in Commission Regulation (EU) No 176/2014 , would undermine the aim of the reserve to tackle structural supply-demand imbalances.

Toutefois, le projet de loi C-300 ne prévoit rien pour filtrer les fausses allégations.
However, Bill C-300 has no filter for false allegations.

En outre, le projet de loi C-300 ne prévoit pas réellement l’établissement d’un processus quasi judiciaire comme il en été question dans les témoignages de fonctionnaires du ministère, pas plus qu’il n’exige que des enquêtes soient effectuées au-delà du ressort actuel.
In addition, Bill C-300 does not actually call for the establishment of the quasi-judicial process referred to in testimony by departmental officials.

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.

Or, le projet de loi C-300 ne prévoit et, en fait, n'exige de créer aucun nouvel organisme, et il n'entraîne aucune nouvelle dépense.
There is no intention and, in fact, there is no requirement on the part of Bill C-300 to create any new agency, any new organization, or any new expenditure of funds.

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucune sanction pour une compagnie qui ne recherche pas de gains financiers, alors j'exécute ce processus.
There is no sanction for a company not seeking financial gain in Bill C-300, so I go through this process.

D'autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier article, lu en combinaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d'un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.
Secondly, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.

54 D’autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles, lu en combinaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d’un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.
Second, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.

La décision prévoit un montant de référence de 7 300 000 euros pour la période 2000-2004.
The Decision indicates a reference amount of EUR 7 300 000 for the period 2000-2004.