Traduction de «loi s-4 ait déjà reconnu » (Français → Anglais) :

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral ait déjà reconnu l'importance d'investir dans la recherche et l'éducation en soutenant la Fondation canadienne pour l'innovation, la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, les Instituts canadiens de recherche en santé et les Chaires d'excellence en recherche du XXI siècle qu'il vient d'annoncer, ainsi que d'autres initiatives semblables.
We are pleased that the federal government has already recognized the importance of investing in research and education through its support to the Canada Foundation for Innovation, the Canada Opportunities Strategy, the Canadian Institutes of Health Research, the newly announced 21st Century Research Chairs, and other similar initiatives.

Bien que le projet de loi S-4 ait déjà reconnu les mécanismes traditionnels de règlement des différends, cet amendement rend cette reconnaissance plus explicite.
Although Bill S-4 already accommodated traditional dispute resolution mechanisms, this amendment makes recognition more explicit.

Nous sommes donc très heureux qu'au lieu de cela, nous puissions surtout discuter du contenu même d'un projet de loi qui vise la création d'une stratégie nationale sur le logement, et que le projet de loi en question ait déjà fait l'objet de deux des trois votes à la Chambre qui sont requis avant de l'envoyer au Sénat et de promulguer la loi.
We are more than pleased that instead we can focus on discussing the specific content of a bill to mandate the creation of a national housing strategy, and that the bill has passed through two of the three House votes required to send it to the Senate and eventually into law.

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.
transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.

i)les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
(i)the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

c)valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.
(c)transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.

Bien que des audiences soient en cours au CRTC concernant l'inforoute, bien que le ministère ait déjà reconnu le rôle primodial de l'information dans l'économie d'aujourd'hui et de demain, le Budget continue ses coupures dans ce qu'il est convenu d'appeler les industries culturelles.
Although the CRTC is holding hearings on the information highway, even though the department has already recognized the critical role of information in the economy of today and tomorrow, the budget makes further cuts in the so-called cultural industries.

Quant à l'idée de tenir des réunions avant la reprise des travaux du Sénat, à l'automne, ce sera impossible à moins que le projet de loi ne nous ait déjà été renvoyé.
As for having early meetings before the Senate resumes its session in the fall, that will be impossible unless the bill is referred to us.