Vertaling van "loi s-3 était adopté demain " (Frans → Engels) :

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

L'avantage pour vous, les parlementaires, est de vous assurer que ce projet de loi sera plus ou moins à l'abri des gouvernements du jour et de l'interprétation qu'ils pourraient donner à cette partie de la loi (0925) Mme Paule Brunelle: Pouvez-vous me donner un exemple concret: si le projet de loi S-3 était adopté demain, qu'est-ce qui pourrait être réglé rapidement?
The benefit for you parliamentarians is that you ensure that this bill will be more or less protected from the governments of the day and the way they could interpret this part of the act (0925) Ms. Paule Brunelle: Can you give me a specific example: if Bill S-3 were passed tomorrow, what could be settled quickly?

Comparons donc la situation actuelle à demain, si le projet de loi S-3 était adopté.
Let's compare right now to tomorrow, if Bill S-3 were allowed.

Je rappelle que le premier des engagements pris auprès du Parlement était de mener à bien l'évaluation du mécanisme que nous allons adopter demain.
I recall that the first of the commitments made to Parliament was to complete the evaluation of the mechanism that we are to adopt tomorrow.

Si le projet de loi était adopté demain, quel code d'éthique le commissaire à l'éthique ferait-il appliquer?
If this bill were to pass tomorrow, what ethical code would the ethics commissioner enforce?

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok , l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie , tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok , one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok, l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie, tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok, one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

M. Janko Peric: Si ce projet de loi était adopté demain et qu'il avait force de loi, combien m'en coûterait-il pour emprunter de l'argent aujourd'hui?
Mr. Janko Peric: If this bill is passed tomorrow and it's the law, how much would it cost me if I borrow money today?

Si le projet de loi était adopté demain, nous pourrions utiliser cette capacité immédiatement.
We can leverage that capacity in the immediate, should the bill pass tomorrow.