Traduction de «loi s-221 semble » (Français → Anglais) :

C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais selon les discussions que nous avons tenues à ce sujet, le projet de loi S-221 semble assez largement appuyé à la Chambre.
It is a private member's bill, but we have had discussions on it and there seems to be fairly widespread support in the House for Bill S-221.

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.
It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.

A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.
For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.

Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n'a pas fait rapport avant le fin de la session.
In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.

Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n’a pas fait rapport avant le fin de la session.
In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister," already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products" ; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S-221.

En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.
In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister'', already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products''; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S- 221.