Vertaling van "privacy act loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privacy act
privacy act | PA [Abbr.]

Development, Relief, and Education for Alien Minors Act [ DREAM Act | Loi sur le développement, secours et éducation pour les mineurs étrangers ]
Development, Relief, and Education for Alien Minors Act [ DREAM Act ]

Comprehensive Anti-Apartheid Act | Loi générale contre l’apartheid
Comprehensive Anti-Apartheid Act | CAAA [Abbr.]

actes | lois
acts

Federal Unemployment Tax Act [ Loi fédérale sur la cotisation pour le financement de l'assurance-chômage ]
Federal Unemployment Tax Act

Extended Unemployment Compensation Act [ Loi sur les prestations complémentaires d'assurance-chômage ]
Extended Unemployment Compensation Act

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

acte autorisé par la loi
act permitted by the law

loi du lieu de l'acte
lex loci operationis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, la législation américaine ne permet pas aux Européens non résidents aux États-Unis de bénéficier des garanties conférées par le 1974 US Privacy Act (loi de 1974 sur la protection de la vie privée), qui réserve le recours juridictionnel aux ressortissants américains et aux résidents permanents légaux.
Today, under U.S. law, Europeans who are not resident in the U.S. do not benefit from the safeguards of the 1974 US Privacy Act which limits judicial redress to U.S. citizens and legal permanent residents.

La loi sur le recours juridictionnel étendra aux citoyens de l’Union les droits dont jouissent les citoyens et résidents américains en vertu de la loi de 1974 sur le respect de la vie privée (Privacy Act).
The Judicial Redress Act will extend the rights US citizens and residents enjoy under the 1974 Privacy Act also to EU citizens.

Alors j'ai entendu certaines des questions que vous avez posées. Prévoyant que vous alliez peut-être me poser à moi aussi la question: «Le projet de loi C-54 n'est-il pas plutôt compliqué?», j'ai pensé vous faire distribuer le texte de la B.C. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, un texte de loi très moderne, afin que vous puissiez l'examiner et constater que ce n'est ni plus compliqué ni moins compliqué que ce que vous vous proposez de faire dans le projet de loi C-54.
Anticipating one that you might like to ask me as well—that is, “Isn't Bill C-54 rather complicated?”—I thought I'd pass around to you the B.C. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, a very modern piece of legislation, just so you can look at it and see that it's no more or no less complicated than what you're doing in Bill C-54.

Si votre maison est en vente et que quelqu'un vient chez vous en se prétendant acheteur légitime mais que la personne est en fait un chroniqueur d'une rubrique de potins muni d'une caméra pour essayer de photographier l'intérieur de votre maison parce que vous êtes Mick Jagger et incroyablement riche et célèbre, et prend des photos de votre maison, vous pourriez poursuivre cette personne en justice, ce journaliste déguisé, pour atteinte à votre vie privée, en vertu de la Loi provinciale sur la protection de la vie privée, qui est une loi de responsabilité délictuelle, totalement séparée de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act que je suis chargé d'administrer.
If someone comes into your house when it is for sale under the guise of being a legitimate purchaser but is in fact a gossip columnist with a camera trying to take a picture of the inside of your house because you're Mick Jagger and you're incredibly wealthy and prominent, and does take pictures of your house, you would then attempt to sue this person, this alleged journalist, for invasion of privacy under the British Columbia privacy act, which is a tort act, completely different from the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, which I'm charged with administering.

Il existe une loi de protection des renseignements privés en Colombie-Britannique, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, qui dit que les données détenues par le gouvernement ne devraient pas sortir du Canada sans le consentement des personnes concernées.
There is privacy legislation in British Columbia, the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, suggesting that government-held information should not leave Canada unless one has consent from the affected individuals.

Nous avons besoin de réglementations en matière de divulgation comme la loi sur la protection privée (Privacy Act) aux États-Unis.
We need disclosure regulations like the USA’s privacy act.

Nous avons besoin de réglementations en matière de divulgation comme la loi sur la protection privée (Privacy Act ) aux États-Unis.
We need disclosure regulations like the USA’s privacy act.

Les garantie offertes par la loi américaine s’agissant du respect de la vie privée (Privacy Act) seront étendues au moyen de procédures administratives aux non-ressortissants américains, notamment en ce qui concerne le recours et la correction.
Protection given under the United States Privacy Act will be extended through administrative procedures to non-US citizens, in particular with regard to redress and correction, and, therefore, EU citizens will be entitled to protection under that Act.

Si nous examinons la législation des États-Unis, nous devons conclure que le Privacy Act - loi sur la protection de la vie privée - doit offrir un certain niveau de protection.
If we look at legislation in the United States, we have to conclude that the Privacy Act should provide some level of protection.

Je suis d’accord avec vous pour dire que le terrorisme est une chose tragique. Mais je considère qu’il est excessif d’utiliser cette menace pour se donner le droit de ne pas tenir compte de nos lois et de donner aux Américains un accès à nos données privées sans protection juridique, uniquement parce que la Constitution américaine et la loi américaine sur la vie privée ("Privacy Act") ne s’appliquent pas aux citoyens européens.
I agree with you that terrorism is appalling, but just to use all that as a licence to ride roughshod over our laws and give the Americans access to our data without legal protection, because the American Constitution and the Privacy Act do not apply to European citizens, is going too far.