Vertaling van "loi s-216 afin " (Frans → Engels) :

Comme l'a fait le sénateur Hervieux-Payette, je demande à tous les sénateurs de ne pas appuyer ce rapport de comité. Je leur demande plutôt de nous permettre de revenir au projet de loi S-216 afin que nous puissions traiter convenablement cette question.
I will ask all honourable senators not to support this report from the committee, as Senator Hervieux-Payette has also stated, and to, in fact, allow us to then go back to Bill S-216 so that we can properly deal with the matter.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Je demande aux honorables sénateurs de bien vouloir considérer le projet de loi S-216, afin de s'assurer que les modifications qui seront apportées refléteront les besoins des personnes souffrant d'invalidité de longue durée et que nous puissions protéger les plus vulnérables.
I ask honourable senators to consider Bill S- 216, in order to ensure that any amendments will reflect the needs of the people suffering with a long-term disability and so that we can protect the most vulnerable.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d’invalidité de longue durée, a, conformément à l’ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, afin d'étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill S- 216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), met this day at 8:36 a.m. to give consideration to the bill.