Vertaling van "projet de loi s-216 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.
That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Comme l'a fait le sénateur Hervieux-Payette, je demande à tous les sénateurs de ne pas appuyer ce rapport de comité. Je leur demande plutôt de nous permettre de revenir au projet de loi S-216 afin que nous puissions traiter convenablement cette question.
I will ask all honourable senators not to support this report from the committee, as Senator Hervieux-Payette has also stated, and to, in fact, allow us to then go back to Bill S-216 so that we can properly deal with the matter.

Je demande aux honorables sénateurs de bien vouloir considérer le projet de loi S-216, afin de s'assurer que les modifications qui seront apportées refléteront les besoins des personnes souffrant d'invalidité de longue durée et que nous puissions protéger les plus vulnérables.
I ask honourable senators to consider Bill S- 216, in order to ensure that any amendments will reflect the needs of the people suffering with a long-term disability and so that we can protect the most vulnerable.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d’invalidité de longue durée, a, conformément à l’ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Your Committee, to which was referred Bill S-216, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans has, in obedience to the Order of Reference of June 17, 2010, examined the said bill and now reports as follows:

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, afin d'étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill S- 216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), met this day at 8:36 a.m. to give consideration to the bill.