Traduction de «loi s-210 auparavant » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En revanche, la Cour de cassation française a récemment qualifié de loi de police certaines dispositions du Code de la consommation française en matière de surendettement (Civ I, 10.7.2001, Bull. n° 210, N° 000-04-104).
On the contrary, the French Cour de cassation recently decided that some of the rules on overindebtedness contained in the French Code de Consommation are mandatory within the meaning of Article 7 (Civ I, 10.7.2001, Bull. n° 210, N° 000-04-104).

En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".
In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.

Lorsque notre comité a étudié le projet de loi S-210 auparavant, M. Andrew McDermott, président de la New Woodlands Preservation League, nous a confié que les responsables de la planification ont déjà cru que le parc de la Gatineau deviendrait le premier parc national du Québec.
When our committee examined Bill S-210 previously, Mr. Andrew McDermott, Chair of the New Woodlands Preservation League, told us that planners once thought Gatineau Park would be the first national park of Quebec.

Certains savent peut-être que je parraine un projet de loi non pas similaire mais plus poussé que celui-ci, soit le projet de loi C-208, auparavant le C-210 et le C-415.
Some may know that I have had a bill, although not similar but more advanced than this one, Bill C-208, as well as Bill C-210 and Bill C-415.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

Ce dispositif législatif fait suite à l'instruction par la Commission européenne d'une plainte déposée par le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées (Spegnn) contre la République française et Gaz de France (GdF) au motif que la loi en vigueur auparavant empêchait les distributeurs non nationalisés d'étendre leur desserte sur certaines zones, et ce alors même que GdF, tenu par des contraintes de rentabilité de ses investissements, refusait d'y installer un réseau de distribution de gaz.
This legislation was adopted in response to the Commission's investigation of a complaint lodged by the Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non-Nationalisées, the trade association for non-nationalised gas companies, against the French State and Gaz de France, the publicly owned gas distributor, on the grounds that the law then in force prevented non-nationalised distributors from extending their service to certain areas although Gaz de France, because of the requirement that its investments must show a profit, was refusing to install distribution networks there.

Cette section résume les nouveaux art. 191.2 et 192.2 (art. 35 du projet de loi) et les nouveaux art. 197.1 et 197.2 (art. 74 du projet de loi) et 210.081 et 210.082 (art. 84 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.
This section summarizes new sections 192.1 and 192.2 (found in clause 35 of Bill C-61) and 205.08 and 205.081 (found in clause 45) of the NL Accord Act and new sections 197.1 and 197.2 (found in clause 74) and 210.081 and 210.082 (found in clause 84) of the NS Accord Act.

Cette section résume les nouveaux art. 191.2 et 192.2 (art. 35 du projet de loi) et les nouveaux art. 197.1 et 197.2 (art. 74 du projet de loi) et 210.081 et 210.082 (art. 84 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.
This section summarizes new sections 192.1 and 192.2 (found in clause 35 of Bill C-5) and 205.08 and 205.081 (found in clause 45) of the NL Accord Act and new sections 197.1 and 197.2 (found in clause 74) and 210.081 and 210.082 (found in clause 84) of the NS Accord Act.