Traduction de «projet de loi s-210 auparavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.

Lorsque notre comité a étudié le projet de loi S-210 auparavant, M. Andrew McDermott, président de la New Woodlands Preservation League, nous a confié que les responsables de la planification ont déjà cru que le parc de la Gatineau deviendrait le premier parc national du Québec.
When our committee examined Bill S-210 previously, Mr. Andrew McDermott, Chair of the New Woodlands Preservation League, told us that planners once thought Gatineau Park would be the first national park of Quebec.

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

Certains savent peut-être que je parraine un projet de loi non pas similaire mais plus poussé que celui-ci, soit le projet de loi C-208, auparavant le C-210 et le C-415.
Some may know that I have had a bill, although not similar but more advanced than this one, Bill C-208, as well as Bill C-210 and Bill C-415.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.
It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.

Son récent projet de loi relatif à la faune sauvage, par exemple, protégera les espèces menacées comme jamais auparavant.
Its recent Wildlife Bill, for example, will give greater protection to endangered species than ever before.

Cette section résume les nouveaux art. 191.2 et 192.2 (art. 35 du projet de loi) et les nouveaux art. 197.1 et 197.2 (art. 74 du projet de loi) et 210.081 et 210.082 (art. 84 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.
This section summarizes new sections 192.1 and 192.2 (found in clause 35 of Bill C-61) and 205.08 and 205.081 (found in clause 45) of the NL Accord Act and new sections 197.1 and 197.2 (found in clause 74) and 210.081 and 210.082 (found in clause 84) of the NS Accord Act.

Cette section résume les nouveaux art. 191.2 et 192.2 (art. 35 du projet de loi) et les nouveaux art. 197.1 et 197.2 (art. 74 du projet de loi) et 210.081 et 210.082 (art. 84 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.
This section summarizes new sections 192.1 and 192.2 (found in clause 35 of Bill C-5) and 205.08 and 205.081 (found in clause 45) of the NL Accord Act and new sections 197.1 and 197.2 (found in clause 74) and 210.081 and 210.082 (found in clause 84) of the NS Accord Act.