Vertaling van "loi récente adoptée par une assemblée législative démocratiquement élue " (Frans → Engels) :

Toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur un droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur une loi récente adoptée par une assemblée législative démocratiquement élue.
All of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.

Les décisions des tribunaux inférieurs favorables au mariage entre personnes de même sexe se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, et non pas sur une loi écrite récente d'une assemblée législative démocratiquement élue.
Furthermore, all of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.

De plus, toutes les décisions des tribunaux inférieurs favorables au mariage homosexuel se rapportaient à la common law, soit au droit énoncé par les juges il y a plus d'un siècle, et pas aux lois récentes adoptées par un organisme démocratiquement élu par la population.
Furthermore, all of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge-made law from over a century ago, not a recent statute that was passed by a democratically elected body of people.

Peu importe la façon dont le gouvernement présente les choses, la vérité, c'est que la cour n'a pas rendu de décision à ce sujet (1540) Qui plus est, toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures portaient sur la common law, sur du droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur des lois récentes adoptées par un législateur démocratiquement élu.
No matter how the government twists and reorganizes the wording, the truth is that the court did not rule on it (1540) Furthermore, all the lower court decisions in favour of same sex marriage dealt with common law, judge made laws from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislator.

Ces trois cas nous démontrent ceci: premièrement, les entreprises remportent plus de succès devant les tribunaux de l'ALENA que devant les tribunaux locaux quand ils contestent des règlements en matière de santé et d'environnement; deuxièmement, les tribunaux de l'ALENA rejettent l'approche préventive et favorisent par-dessus tout le commerce et les investissements; troisièmement, les entreprises peuvent invoquer l'ALENA pour faire pression sur les gouvernements étrangers dans l'espoir qu'ils fassent marche arrière; quatrièmement, les tribunaux de l'ALENA peuvent renverser des lois adoptées par des assemblées législatives démocratiquement constituées, et elles le font.
These three cases permit us to note that: first, corporations have more success at NAFTA tribunals than in domestic courts when opposing environmental and health regulations; second, NAFTA tribunals reject the precautionary approach and promote investment and trade above all; third, acting under NAFTA corporations can pressure foreign governments in the expectation they will back off; and finally, NAFTA tribunals can and effectively do overturn laws passed by democratically elected legislatures.