Vertaling van "loi écrite récente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

loi de récence [ influence du contenu récent | facteur de récence ]
law of recency

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les décisions des tribunaux inférieurs favorables au mariage entre personnes de même sexe se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, et non pas sur une loi écrite récente d'une assemblée législative démocratiquement élue.
Furthermore, all of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.

En me penchant sur les écrits et les analyses concernant le Sénat du Canada, je n'ai pu m'empêcher de constater que les universitaires et les commentateurs de toutes les périodes n'avaient pas traité des projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat, dans une grande mesure parce que la pratique consistant à inonder la Chambre haute de projets de loi d'initiative parlementaire est un phénomène récent que l'on doit à l'initiative de nos amis libéraux d'en face.
In surveying the literature and the analysis of Canada's Senate, I could not help but notice that academics and commentators from all periods have failed to address the issue of private member's bills in the Senate, largely because the practice of flooding the upper chamber with a sea of private member's bills is a recent development from our Liberal friends across the aisle.

Il faut noter cependant que la Constitution écrite, le texte de loi au sens strict, même avec son ajout le plus récent, la Loi constitutionnelle de 1982© Bibliothèque du Parlement, ne représente qu’une partie seulement des règles constitutionnelles qui nous permettent de nous gouverner.
But the written Constitution, the strict law of the Constitution, even with the latest addition, the Constitution Act, 1982© Library of Parliament, is only part of our whole working Constitution, the set of arrangements by which we govern ourselves.

Dans sa récente critique du projet de loi C-10, le commentateur John Moore a écrit ce qui suit dans le National Post:
In his recent critique of Bill C-10, the commentator John Moore wrote the following in the National Post: