Traduction de «renverser des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

extension des bras en appui renversé sans assistance [ extension des bras en appui renversé libre | extension des bras en appui renversé ]
free handstand push-up

attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]
backhand [ make a backhand catch ]

appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]
Swiss handstand

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

renversement | renversement de la tendance | retournement | revirement | revirement de tendance
about-turn

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
deliberately hitting or running over with motor vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.
Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.

Par suite de cette cause qui vise à renverser la Loi sur le droit de la famille, il semble que les provinces de l'Ontario et de l'Alberta devront revoir leurs lois pour s'assurer qu'elles tiennent compte des couples homosexuels.
As a result of the case with respect to striking down the family law act, we understand that the provinces of Ontario and Alberta will have to redo their legislation to make sure that their family law legislation embraces same sex couples.

L'Organisation mondiale du commerce a déjà dans le passé renversé des lois en matière d'environnement, des lois en matière de salubrité des aliments, d'autres lois qui protégeaient la diversité culturelle et la santé publique.
The World Trade Organization has in its past overturned environmental laws, laws that protect food safety, laws protecting cultural diversity and public health.

A. considérant que, le 20 mai 2014, l'armée a renversé le gouvernement thaïlandais et a imposé la loi martiale dans tout le pays, ce qui a entraîné la dissolution du centre intérimaire chargé du maintien de la paix et de l'ordre;
A. whereas on 20 May 2014 the state military deposed the Government of Thailand and proceeded to impose martial law nationwide, forcing the dissolution of the caretaking Centre for Administration of Peace and Order;

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;
C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ‘violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;
C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;

Le député dit qu'une entreprise peut poursuivre un gouvernement et faire renverser une loi.
The hon. member says that a company can sue a government and overturn a law.

Il peut immédiatement obtenir les services d'un avocat et retarder l'étude de son cas pendant deux ou trois ans, pendant lesquels il peut très bien vendre de la drogue ou commettre d'autres crimes, tout cela aux dépens des contribuables canadiens ainsi que des réfugiés authentiques, qui n'ont ni les moyens ni l'occasion d'obtenir une audience (1245) Pour toutes les fois où les tribunaux ont renversé des lois adoptées par le Parlement et négligé de réaffirmer l'autorité de ce dernier, il est arrivé également que le présent gouvernement et ceux qui l'ont précédé aient, de façon intentionnelle et préméditée, abdiqué leur responsabilité en rédigeant et en adoptant des projets de loi farcis de trous qui se prêtaient facilement à l'interprétation.
They immediately get a lawyer and can buy two or three years while they go through the process, quite possibly selling drugs and committing other crimes while they wait to be processed, all at the expense of the Canadian taxpayers, and all at the expense and time of genuine refugees who are unable to afford or receive a hearing (1245) For all the examples of where the courts have overturned laws passed by Parliament and failed to reassert its authority, there are examples where this and previous governments have deliberately and with much forethought abrogated their responsibility by drafting and passing legislation that is full of holes and therefore wide open to interpretation.

Aux États-Unis, où l'Union européenne s'est servie du système de l'Organisation mondiale du commerce pour renverser une loi du Massachusetts limitant les affaires de cet État avec Myamar, la décision Tauro a mené les spécialistes juridiques à prédire que la décision met en péril de nombreuses lois locales et d'État, y compris des choses tel le programme d'«achat chez nous», et même les exigences relatives au contenu de matières recyclées.
In the United States, wherein the European Union used the World Trade Organization system to overturn Massachusett's law restricting that state's business with Myanmar, the Tauro decision has led legal experts to predict that the ruling imperils numerous state and local laws, including such things as “buy local” programs, and even recycled content requirements.