Vertaling van "lois récentes adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

loi de récence [ influence du contenu récent | facteur de récence ]
law of recency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi récente adoptée en Australie — par exemple, pour les Jeux de Sydney — cessait d'avoir effet à la fin de l'année où ont eu lieu les Jeux.
Recent legislation in Australia — for example, for the Sydney Games — ended at the end of the games year.

Ils ont appliqué une série de sanctions, la plus récente étant la loi de non-prolifération en Iran adoptée en février 2000.
It has applied a range of sanctions - most recently the February 2000 Iran Non-Proliferation Act.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

Toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures se fondaient sur la common law, c'est-à-dire sur un droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur une loi récente adoptée par une assemblée législative démocratiquement élue.
All of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge made law from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislature.

De plus, toutes les décisions des tribunaux inférieurs favorables au mariage homosexuel se rapportaient à la common law, soit au droit énoncé par les juges il y a plus d'un siècle, et pas aux lois récentes adoptées par un organisme démocratiquement élu par la population.
Furthermore, all of the lower court decisions in favour of same sex marriage were dealing with common law, judge-made law from over a century ago, not a recent statute that was passed by a democratically elected body of people.

Peu importe la façon dont le gouvernement présente les choses, la vérité, c'est que la cour n'a pas rendu de décision à ce sujet (1540) Qui plus est, toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures portaient sur la common law, sur du droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur des lois récentes adoptées par un législateur démocratiquement élu.
No matter how the government twists and reorganizes the wording, the truth is that the court did not rule on it (1540) Furthermore, all the lower court decisions in favour of same sex marriage dealt with common law, judge made laws from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislator.

Les récentes arrestations au Danemark de personnes suspectées d'avoir planifié une attaque terroriste à l’aide d’explosifs, attestent non seulement de la nécessité de maintenir notre vigilance et de l’efficacité des lois antiterroristes adoptées au Danemark, mais tirent également la sonnette d’alarme à travers les pays de l’Union.
The arrests just now in Denmark of persons suspected of planning an attack using explosives, demonstrate that this is no time to lower our guard and that the anti-terrorism laws adopted by Denmark are working, but they also sound the alarm throughout the EU.

J'ai lu la récente loi québécoise, adoptée l'an dernier, qui définit la portée de l'exception.
' I have examined recent Quebec legislation, which was adopted last year that defines the scope of the exception.