Traduction de «loi russe sera promulguée » (Français → Anglais) :

58. soutient la politique européenne d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un partenaire et un voisin stratégique important, mais continue de se préoccuper de l'engagement de la Russie en faveur de l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits de l'homme; déplore en particulier l'intimidation, le harcèlement et les arrestations incessantes de représentants de l'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente de la loi sur le financement des ONG, ainsi que la pression croissante exercée sur les médias libres et indépendants; demande, à cet égard, à l'Union de rester constante dans ses appels lancés aux autorités russes afin qu'elles assument leur responsabilité en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement croissant exprimé par de nombreux citoyens russes, et qu'il est nécessaire pour construire un partenariat réel et constructif entre l'UE et la Russie; souligne la volonté de l'UE de contribuer au partenariat pour la modernisation, ainsi qu'à tout projet qui succédera à l'actuel accord de partenariat et de coopération et sera lié aux avancées de la Russie dans le domaine des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste;
58. Supports the Union‘s policy of critical engagement with Russia; considers Russia to be an important strategic partner and neighbour, but continues to have concerns regarding Russia’s commitment to the rule of law, pluralist democracy and human rights; deplores, in particular, the continuous intimidation, harassment and arrests of the representatives of opposition forces and non-governmental organisations, the recent adoption of a law on the financing of NGOs, and the increasing pressure on free and independent media; calls, in this regard, on the EU to remain constant in its demands that the Russian authorities meet its responsibilities as member of the Council of Europe and the OSCE; emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would be a constructive response to the growing discontent expressed by many Russian citizens, and is needed for building a genuine and constructive partnership between the EU and Russia; underlines the willingness of the EU to contribute to the Partnership for Modernisation and to any successor to the current Partnership and Cooperation Agreement that is linked to Russia‘s progress regarding human rights, rule of law and pluralist democracy;

J’espère que, au cours de la durée de mon mandat en tant que députée européenne, j’aurai également l’occasion de voir ce Parlement devenir féministe, nous obligeant ainsi à compter dans nos rangs 50% de députées, à accorder une plus grande priorité à la violence masculine envers les femmes et à interdire l’achat des femmes par les hommes par l’intermédiaire de la prostitution; autrement dit, une loi interdisant la prostitution, à l’instar de celle qui existe en Suède, sera promulguée dans tous les pays européens.
I hope that, during my time here in the European Parliament, I shall also see Parliament become feminist, whereupon there will be a requirement for every other Member of this House to be a woman, for male violence against women to be higher on the agenda and for its no longer to be possible for men to buy women for money through the agency of prostitution; in other words, there will be a law prohibiting the purchase of sex in all EU countries, as there is in Sweden.

15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie s'en trouvera entravé;
15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

Le Canada n'a pas encore d'installations de précontrôle aux États-Unis, mais la loi ne sera promulguée que lorsque les deux pays auront signé un accord de réciprocité à cet égard.
Canada does not yet have any preclearance facilities in the United States, but the bill will not be enacted until the two countries have signed a reciprocity agreement.

Nous devrions tout d’abord exiger que cessent les violations de la loi par les membres de l’armée russe, sans quoi il ne sera jamais possible de gagner la confiance de la population.
We should be calling, firstly, for an end to the lawlessness of Russian army personnel, or else it will never be possible to win the public’s confidence.

Cette loi, qui sera promulguée en 1995, établit le cadre de la réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants.
The new legislation, which provides the framework for reforming the Canada student loans program, will be proclaimed in 1995.

Par contre, il sera intéressant de voir ce qui va se passer lorsque la loi russe sera promulguée, qui énonce clairement que la voie maritime du Nord fait partie des eaux intérieures de ce pays.
However, it will be interesting to see what happens with Russian legislation coming out that clearly takes the position that the northern sea route is internal waters.

Mme Levin: Du point de vue des gouvernements qui sont créés par négociation d'accords d'autonomie gouvernementale puis habilités, ou au moyen de lois du Parlement comme la Loi sur la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, ou de la loi qui sera promulguée pour les Nisga'a, aucun gouvernement autochtone érigé par un accord avec une province n'est couvert par cette définition.
Ms Levin: In terms of governments that are created through negotiation of self-government agreements and then empowered, or through acts of Parliament like the Yukon First Nation Self-government Implementation Act, or the act that will be enacted for the Nisga'a, any aboriginal governments that are created through an agreement with a province are not recognized by this definition.

Le projet de loi C-8 permettra au gouverneur en conseil de transférer les pouvoirs législatifs au Yukon dès que la loi territoriale sera promulguée.
Bill C-8 would allow the governor in council to transfer the legislative powers to Yukon once the territorial legislation is in place.