Vertaling van "loi reçoit donc " (Frans → Engels) :

Le projet de loi reçoit donc un appui imposant, le soutien d'une large majorité, si on tient compte du soutien des députés de l'opposition, des députés ministériels qui ont voté en faveur, et du soutien qu'ils ont reçu aux dernières élections.
This is a bill that has had powerful support, therefore, by a broad majority, as reflected in the support that was accorded opposition and government MPs who supported this bill, and in the support they received in the last election.

SANCTION ROYALE : Le projet de loi « Bonne idée » reçoit la sanction royale après avoir été adopté par les deux Chambres (le Sénat et la Chambre des communes). Voici donc la nouvelle Loi « Bonne idée »!
ROYAL ASSENT: The Good Idea Bill receives Royal Assent after being passed by both Houses (the Senate and the House of Commons).

Il s'agit donc d'un projet de loi formidable qui reçoit un soutien démocratique tout aussi formidable. Et il ne devrait pas être moins important qu'il fasse l'objet d'un vote que s'il s'agissait d'un projet de loi ministériel venant de l'autre endroit.
This is a formidable bill with formidable democratic support under our democratic system, and it should be no less important to at least come to a vote than any government bill that comes from the other house.

Chacun notre tour, on reçoit des appels téléphoniques nous demandant d'essayer de bloquer le projet de loi C-25 (1235) Ils se sont rendu compte que les tentatives d'améliorer le projet de loi en comité, par le biais d'amendements, ont presque tous été rejetés; peut-être y en a-t-il eu un ou deux qui ont été acceptés. Donc, la culture d'entreprise ne se modifie pas par un projet de loi.
Each of us has, in turn, received phone calls asking us to try to block Bill C-25 (1235) They realized that the attempts to improve the bill in committee, through amendments, failed almost entirely; perhaps one or two amendments were agreed to.

Les modifications proposées visent à préciser que lorsque l'organisme d'application de la loi reçoit ces renseignements — révélant donc une violation de la LRPCFAT — il ne peut les utiliser que pour faire enquête sur une contravention criminelle à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et non pas pour enquêter sur d'autres crimes auxquels la personne ou l'entité assujettie à la loi aurait pu participer.
The proposed amendments would clarify that when law enforcement receives such information — so disclosures about non-compliance with the PCMLTFA — it can be used only for investigating criminal non-compliance with the money laundering act and not to investigate other crimes that the person or entity subject to the act might be involved in.