Traduction de «loi reçoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Une radiobalise de détresse reçoit un prix
Marine Rescue Beacon Wins Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pays de l’UE qui reçoit des données est tenu de respecter toute restriction spécifique à l’échange des données prévues par la loi du pays de l’UE qui transmet les données.
The receiving EU country must respect any specific restrictions to the exchanges of data provided for in the law of the transmitting country.

Nos conseillers nous ont dit que l'adoption d'un projet de loi exigeait plusieurs étapes. Premièrement, le député qui introduit le projet de loi reçoit l'autorisation de la Chambre; deux, le projet de loi est lu une première fois et imprimé; trois, le projet de loi est lu une deuxième fois. Quatre, le projet de loi est renvoyé à un comité; cinq, le projet de loi est étudié en comité, lequel en fait rapport à la Chambre; six, la Chambre approuve le projet de loi au stade du rapport; sept, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté par la Chambre; huit, le projet de loi part au Sénat, où il suit à peu près les mêmes étapes qu'à la Chambre; neuf, le projet de loi reçoit finalement la sanction royale.
We were told by our advisers that for a bill to become law, it goes through the following stages: one, the member who introduces the bill is given leave of the House; two, the bill is read the first time and printed; three, the bill is read a second time; four, the bill is referred to a committee; five, the bill is considered in committee and reported back to the House; six, the House concurs on the bill at report stages; seven, the bill is read a third time and passed by the House; eight, the bill goes through stages in the Senate, approximately the same as those in the House; and nine, the bill finally receives royal assent.

Cette disposition touche seulement les projets de loi C 201 à C 1000 (Si l’un de ces projets de loi reçoit la sanction royale au cours d’une session antérieure, il ne figurera pas dans la liste des projets de loi émanant des députés pour la session en cours).
This only affects bills C-201 to C-1000 (If one of these bills received Royal Assent in a previous session, it will not be displayed in the list of private Members’ bills for the current session).

lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.

2. Chaque partie protège les informations classifiées qu'elle reçoit de l'autre, en particulier contre la divulgation non autorisée, conformément aux dispositions du présent accord et aux lois et aux règlements des parties.
2. Each Party shall protect classified information received from the other Party, in particular against unauthorised disclosure, in accordance with the terms set forth herein and in accordance with the Parties’ respective laws and regulations.

Le projet de loi entre en vigueur à la date à laquelle il reçoit la sanction royale, à l’exception des dispositions ci-après, qui entrent en vigueur 24 mois après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret :
Most of the bill will come into force when it receives Royal Assent. The following provisions will come into force 24 months after the bill receives Royal Assent, or at an earlier date fixed by the Governor in Council.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, ces articles apporteront des modifications de coordination aux lois ou projets de loi suivants :
If the Bill receives Royal Assent, these clauses make coordinating amendments to the following Bills and Statutes:

Les modifications proposées visent à préciser que lorsque l'organisme d'application de la loi reçoit ces renseignements — révélant donc une violation de la LRPCFAT — il ne peut les utiliser que pour faire enquête sur une contravention criminelle à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et non pas pour enquêter sur d'autres crimes auxquels la personne ou l'entité assujettie à la loi aurait pu participer.
The proposed amendments would clarify that when law enforcement receives such information — so disclosures about non-compliance with the PCMLTFA — it can be used only for investigating criminal non-compliance with the money laundering act and not to investigate other crimes that the person or entity subject to the act might be involved in.