Traduction de «loi renferme trop » (Français → Anglais) :

Mon impression, à première vue, c'est que la définition que renferme le projet de loi est trop ambiguë, mais j'aimerais savoir ce qu'un scientifique en pense.
My impression, prima facie, is that the definition we have in the bill is too ambiguous, but I would like to know from a scientific person what you think.

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Ce projet de loi renferme trop de lacunes qui vont provoquer des problèmes plus tard.
The bill has too many flaws that are going to create problems later on.

Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, quand ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable.
As my colleague from Souris—Moose Mountain said, the improvements made in the bill involve: clarifying how private information can be exchanged within the department to expedite benefits, which is a good thing; protecting the public servants from having to testify in courts of civil litigation; compassionate awards to be continued to survivors, which are very important; deleting penal provisions from veterans legislation where the provisions are either unnecessary or substantially duplicated in the criminal code; where two disabled pensioners are married to each other, both receiving the married rate of pension benefits; and allowing for remission of overpayment based upon compassionate grounds if the debt is not collectable.

Le sénateur Angus: Si le Parlement, pour une raison quelconque, retient que l'Accord sur le commerce intérieur ne va pas assez loin parce qu'il renferme trop d'exemptions et qu'il décide de ne pas adopter le projet de loi, cela constituerait-il une protestation positive ou si cela ne ferait pas de différence?
Senator Angus: If Parliament, for whatever reason, decides that the internal trade agreement does not go far enough because it has so many exemptions in it, and it fails to pass this bill, would that serve as a positive protest or would it make no difference?