Vertaling van "loi renferme seraient " (Frans → Engels) :

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

D'après ma compréhension des choses à l'époque, on avait choisi ce libellé, non seulement à la Partie VII mais à la Partie VI de la loi, pour renfermer des engagements de politique qui ne seraient pas changés au gré du gouvernement du jour, mais qui seraient permanents, consacrés par la loi.
As I understand the way things were back then, that wording was chosen, not just in Part VII but also in Part VI of the act, to set out policy commitments that would not be changed at the whim of the government of the moment, but that would be permanent, entrenched in legislation.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi ne renferme aucune règle ou directive quant à savoir qui seraient les personnes ou les organisations à qui seraient confiés ces énormes pouvoirs de l'État.
The bill as drafted provides for no rules or guidance as to which persons or organizations to whom these enormous powers of the state might be delegated might be.

Le projet de loi renferme toutefois une grande lacune: les agriculteurs ne seraient pas informés, en toute transparence, des prix demandés.
However, the bill falls very short in one area, and that is price transparency for producers.

Nous recommandons en outre que le projet de loi renferme une disposition de non-exemption en vertu de laquelle les droits des autochtones sur les eaux, décrits aux articles 73 à 75, et les limites imposées à ces droits, définies à l'article 76, ne seraient pas applicables dans les régions où il n'y a pas eu règlement des revendications puisque ces droits font encore l'objet de négociations.
We also recommend that the bill contain a non-derogation clause by which the aboriginal water rights, described in clauses 73 to 75, and the limitations on those rights, set out in clause 76, are not applicable to the unsettled claim areas, as those rights are still subject to negotiation.