Vertaling van "loi ne renferme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fère [ à | renfermant | qui renferme | contenant ]
ferous [ -iferous | -bearing ]

contenant renfermant des portions [ contenant renfermant des portions unitaires ]
pre-portion container

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

poussière de silice libre | poussière renfermant de la silice libre
dust containing free silica

Le présent testament renferme les dernières volontés de...
this is the last will and testament of...

produits renfermés dans une couverture extérieure en chocolat
chocolate-coated products

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Peinture d'obturation pour matériaux renfermant des fibres d'amiante
Sealer for Application to Asbestos-Fibre Releasing Materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de cette question particulière, je suis sûr qu'ils s'entendraient pour dire que si un projet de loi renferme des dispositions de rétroactivité, les principes de la common law sont fort clairs: le projet de loi doit renfermer un article l'indiquant.
On this particular matter, I am sure they would agree that if a bill contains retroactive provisions, the common law is quite clear that the bill must contain a clause so indicating.

Le président: Vous dites que le projet de loi ne renferme pas de définition, mais que l'accord renferme une spécification.
The Chairman: You say there is no definition in the bill but that there is a specification in the agreement.

Honorables sénateurs, nous avons l'obligation de veiller à ce que le projet de loi ne renferme que ce que nous voulions qu'il renferme.
Honourable senators, it is our duty to ensure that what is in the bill is what we intend to be there.

Le sénateur Beaudoin peut-il attirer l'attention du sénateur Grafstein sur la Loi sur les langues officielles et la Loi sur le multiculturalisme canadien, deux des nombreuses lois ayant un préambule au moins aussi long que celui qu'on trouve dans ce projet de loi et renfermant ce que le sénateur Joyal a qualifié de concepts sociopolitiques?
I ask Senator Beaudoin whether he would draw Senator Grafstein's attention to the Official Languages Act and the Canadian Multiculturalism Act, two acts among many that have preambles at least as long as the one attached to this bill and also containing what Senator Joyal derided as socio-political concepts.

La loi actuelle renferme une déclaration de principes qui comprend huit alinéas, tandis que le projet de loi renferme quatre déclarations de principes qui comprennent 32 alinéas.
The current legislation contains a declaration of principle that has eight paragraphs, while the bill contains four declarations of principle having 32 paragraphs.