Traduction de «loi renferme seraient certainement trop » (Français → Anglais) :

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.
Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.

Il existe encore trop de cas de torture, d'enfants contraints au mariage, il existe encore des lois discriminatoires à l'encontre de certaines couches de la société sri-lankaise.
There are still too many incidents of torture, there are still children being forced into marriage, there are still laws that discriminate against sections of Sri Lankan society.

Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.
National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.

Le projet de loi renferme un certain nombre de pouvoirs inhabituels qui, s'ils sont sans précédent en droit canadien, n'ont jamais fait partie de notre arsenal de justice pénale habituel.
The bill contains a number of unusual powers that, if not unprecedented in Canadian law, certainly have never been part of our usual criminal justice process.

Le sénateur Banks: Ce projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui, comme l'a souligné hier le sénateur Lynch-Staunton, n'ont jamais été faites auparavant.
Senator Banks: There are a number of things in this bill that, as Senator Lynch-Staunton pointed out yesterday, have never been done before.

Comme tous les sénateurs le savent, ce projet de loi renferme un certain nombre de modifications importantes aux régimes de pension de la fonction publique, modifications qui visent fondamentalement à améliorer la gestion financière des régimes et à en assurer la viabilité à long terme.
As all senators are aware, this bill contains a number of major amendments to public service pension plans; amendments that are inherently aimed at improving the financial management of the plans and ensuring their long-term sustainability.

De plus, le projet de loi renferme un certain nombre de mesures de simplification qui visent à réduire les tracasseries administratives, à supprimer des règlements sur les droits de douane qui sont devenus obsolètes et à diminuer le fardeau réglementaire en révoquant 300 décrets de remise de droits de douane qui ne sont plus nécessaires.
In addition, a number of streamlining measures in the bill will reduce red tape, eliminate tariff regulations that have become obsolete, and reduce the regulatory burden by revoking 300 duty remission orders that are no longer needed.

- (EN) Monsieur le Président, je pense que la plupart des personnes conviennent que les lois existantes sont bien trop indulgentes et il importe qu'un certain type de disposition soit mis en place pour garantir que les procès pénaux soient possibles.
– Mr President. I think it is accepted by most people that the existing laws are much too lenient and it is important that some sort of provision is put in place to ensure that criminal law cases are possible.

Les associations de consommateurs et les autorités nationales ont signalé que, dans certains cas, ces informations seraient trop complexes pour le consommateur moyen et pourraient être simplifiées.
Consumer organisations and national authorities suggested that on some occasions the information may be too complex for average customers to understand and could be simplified.