Vertaling van "procès pénaux soient " (Frans → Engels) :

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

- (EN) Monsieur le Président, je pense que la plupart des personnes conviennent que les lois existantes sont bien trop indulgentes et il importe qu'un certain type de disposition soit mis en place pour garantir que les procès pénaux soient possibles.
– Mr President. I think it is accepted by most people that the existing laws are much too lenient and it is important that some sort of provision is put in place to ensure that criminal law cases are possible.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme exprimée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne, et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution, et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;