Traduction de «loi rend impossible » (Français → Anglais) :

Le premier ministre réalise-t-il que son projet de loi rend impossible pour le directeur général des élections d'informer le public quant à une fraude électorale?
Does the Prime Minister realize that his bill makes it impossible for the Chief Electoral Officer to warn the public about election fraud?

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

8. souligne que la définition donnée d'"activité politique" dans la nouvelle législation est délibérément vague et ne repose pas sur des concepts juridiques, ce qui rend impossible aux ONG et à leurs membres de déterminer s'ils violent ou non les dispositions de la loi et crée les conditions d'une application abusive, sélective et à motivation politique de la loi;
8. Underlines that the definition of ‘political activity’ in the new law is deliberately vague and is not based on legal concepts, makes it impossible for NGOs and their members to understand whether they violate provisions of the law or not, and creates conditions for abusive, selective and politically motivated application of the law;

— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.

En d’autres termes cette loi rend les poursuites impossibles.
In other words, it makes it impossible to prosecute them.

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
An air carrier may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a travelling person with reduced mobility or disability must be accompanied by another person, in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft makes it physically impossible to embark that person.

L'interdiction générale frappant les jeux électroniques, électromécaniques et électroniques instaurée par la loi grecque n° 3037 du 29 juillet 2002 rend impossible, notamment dans les lieux publics, la fourniture et la mise à disposition d'équipements et de programmes de jeux électroniques ainsi que la prestation des activités de services qui y sont liées (par exemple, l'installation, la réparation et l'entretien de ces équipements et programmes).
The general ban on electrical, electromechanical and electronic games introduced by Greek Law No 3037 of 29 July 2002 made it impossible to provide and supply electronic games equipment and programmes, particularly in public places, or to perform related service activities (for example, the installation, repair and maintenance of such equipment and programmes).

Un projet de loi omnibus force les assemblées législatives du Parlement à se pencher en réalité sur plusieurs projets de loi, ce qui dans ce cas rend impossible à mon avis le vote sur ce projet de loi en principe.
An omnibus bill forces the legislative bodies of Parliament to deal with, in fact, more than one bill, in this case making it impossible, to my way of thinking, to vote for the bill in principle, itself.

Mais d'ici là, la dernière chose dont on ait besoin, c'est une loi qui, tout en étant un simulacre d'ouverture au Québec, ne soit en réalité qu'une camisole de force qui rende impossible quelque changement constitutionnel futur.
In the meantime, however, the very last thing we need is a bill that is both a bogus overture to Quebec and a straitjacket that will preclude any constitutional change in the future.