Vertaling van "loi rend automatique " (Frans → Engels) :

C'est ce qui explique peut-être pourquoi le projet de loi rend automatique les ordonnances d'inscription au registre au lieu de laisser le poursuivant en faire la demande.
That might explain why this bill makes the imposition of a registry order automatic as opposed to on application of the prosecutor.

Le député ne s'en rend peut-être pas compte, mais si sa motion à double objectif était adoptée et devenait loi, elle ne servirait qu'à affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada en éliminant des mesures que le gouvernement a mises en place pour qu'il y ait justement davantage de personnes qui se conforment à la loi et qui, par conséquent, soient soumises aux dispositions de surveillance automatique actuelles.
The hon. member may not realize it, but if his two-headed motion were to pass into law, it would in fact only serve to weaken gun control in Canada by eliminating measures that the government has introduced specifically to increase the number of people who are in compliance with the law and therefore subject to the current automatic oversight provisions that exist.

Étant donné que l’article 124, paragraphe 2, de la loi régionale no 32/2000, modifié par l’article 12 de la loi no 15/2004, rend les aides envisagées pour les associations de producteurs conformes aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, et que ces aides, par ce fait même, sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés et ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, la procédure ouverte à leur égard, devenue sans objet, peut également être clôturée.
Given that Article 124(2) of Law No 32/2000, as amended by Article 12 of Law No 15/2004, brings the aid laid down for producers’ organisations into line with the provisions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 and that, accordingly, such aid is considered automatically compatible with the rules governing the common organisation of the market and must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid, the procedure opened in this connection has become redundant and may also be closed,

Toutefois, une loi qui semble donner automatiquement la prépondérance aux lois des premières nations sur la législation fédérale dans des domaines d'importance nationale tels que la paix, le maintien de l'ordre et une saine gestion publique - qui dans la Constitution relèvent des pouvoirs fédéraux résiduels - ou encore l'environnement, la santé ou les transports, et ce sans aucune négociation, me rend mal à l'aise.
Otherwise, self-government would have no meaning at all. However, an act that appears to give First Nation laws blanket paramountcy over federal legislation in areas of national importance, such as peace, order, and good government - which in the Constitution is a residual federal power - or the environment, health or transportation, and to do so without negotiation, makes me uneasy.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique quand des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle4. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.4 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.