Traduction de «prépondérance aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prépondérance de la preuve | prépondérance des probabilités
balance of evidence | preponderance of probability

balance des probabilités | prépondérance de preuves | prépondérance des probabilités
balance of probabilities

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement en question affirme la prépondérance du texte de loi et des garanties qui s'y trouvent aux fins de la protection des renseignements personnels—la prépondérance du projet de loi sur toute autre loi adoptée par la suite par le Parlement, à moins que la loi en question ne renferme une disposition dérogatoire, ce qui suppose que, relativement à cette loi subséquente, on a débattu de l'opportunité de retirer les garanties contenues dans le projet de loi à l'étude.
This particular amendment recognizes the primacy of this legislation and the protections contained therein for the protection of personal information—the primacy of this proposed act over any subsequent act adopted by Parliament unless there's a notwithstanding clause in that subsequent act, which would ensure that debate has taken place on that subsequent act as to whether or not it should be withdrawn from the protections that are found within here.

51. encourage la Commission à continuer d'aider les centres européens des consommateurs (réseau CEC), qui doivent jouer un rôle prépondérant pour informer les consommateurs de leurs droits et les soutenir en cas de réclamation, et à mettre en valeur leurs travaux; souligne que le réseau transfrontalier d'application des lois et de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) est essentiel pour garantir une application efficace de la réglementation protégeant les consommateurs et pour renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes;
51. Encourages the Commission to further support and spotlight the work of the European Consumer Centres network (ECC-Net), which should play a central role in informing consumers of their rights and in supporting them if they make a complaint; emphasises the key role played by the Cross-border Enforcement and Cooperation Network (CPC Network) in ensuring that consumer protection laws are correctly enforced and fostering cooperation among competent national authorities;

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

Je vous annonce que le gouvernement fédéral a constitutionnellement le droit de légiférer dans le respect de la prépondérance des lois des provinces et du Québec, bien sûr, sur les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles, y compris les prestations aux survivants et aux invalides, sans égard à leur âge.
The federal government has a constitutional right to legislate while respecting the supremacy of provincial and Quebec legislation, of course, with respect to old age pensions and additional benefits, including survivor benefits and disability benefits, regardless of age.

L'Aviation and Transportation Security Act adopté par le Congrès américain le 19 novembre 2001 compte parmi les lois introduites aux États-Unis après le 11 septembre 2001. Cette loi a un objectif prépondérant : renforcer la sécurité nationale, en particulier par le biais de mesures de sécurité en matière de transport.
The Aviation and Security Act, passed by the US Congress on 19 November 2001, is one of a series of laws introduced in the United States after 11 September 2001, with one overriding aim: to enhance national security, in particular through transport security measures.

Lorsque les renseignements ont directement trait aux décisions que la Chambre peut ou doit prendre quant aux lois ou aux recommandations des comités, il est évident que les droits de la Chambre prévalent et doivent être considérés comme prépondérants.
Where information relates directly to decisions that the House is, or may be, called upon to make concerning legislation or the recommendations of committees, obviously the rights of the House must prevail and so must be considered pre-eminent.

Selon moi, cela ne veut pas dire que le gouvernement du Canada se refuse à négocier la prépondérance des lois autochtones en ce qui concerne certaines questions internes qui font partie intégrante de la culture distincte de la collectivité ou qui sont essentielles au fonctionnement de son gouvernement, mais ce serait un manquement aux responsabilités du fédéral à l'égard de tous les Canadiens si une loi fédérale enlevait aux lois fédérales et provinciales leur suprématie dans certains domaines.
As I understand it, this does not mean that the Government of Canada is unwilling to negotiate the paramountcy of aboriginal laws on certain matters internal to the community and integral to its distinct culture or essential to its operation as a government, but it would be a failure of federal responsibility for all Canadians if a federal statute led to the automatic displacement of federal and provincial laws in certain fields.

Toutefois, une loi qui semble donner automatiquement la prépondérance aux lois des premières nations sur la législation fédérale dans des domaines d'importance nationale tels que la paix, le maintien de l'ordre et une saine gestion publique - qui dans la Constitution relèvent des pouvoirs fédéraux résiduels - ou encore l'environnement, la santé ou les transports, et ce sans aucune négociation, me rend mal à l'aise.
Otherwise, self-government would have no meaning at all. However, an act that appears to give First Nation laws blanket paramountcy over federal legislation in areas of national importance, such as peace, order, and good government - which in the Constitution is a residual federal power - or the environment, health or transportation, and to do so without negotiation, makes me uneasy.