Vertaling van "projet de loi rend automatique " (Frans → Engels) :

Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.
Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.

Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.
However, the Bahati Bill would make things even worse.

22. rappelle toute l'importance qu'il attache aux organisations de la société civile et rend hommage aux progrès, certes modestes, du gouvernement pour consulter ces organisations sur les projets de loi et les réformes en cours; demande que de nouvelles mesures soient prises pour officialiser et renforcer la participation de la société civile à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur mise en œuvre et de leur efficacité à tous les niveaux, notamment de la transparence des organisations de la société civile et de leur financement;
22. Underlines the importance it attaches to civil society organisations, and acknowledges the government's small steps forward in terms of consulting such organisations about draft laws and the reforms in progress; calls for further steps to be taken to formalise and increase civil society involvement in formulating policy and monitoring its implementation and effectiveness at all levels, including the transparency of civil society organisations and of their financing;

64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

65. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice, et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
65. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, letter G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice, and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

Étant donné que l’article 124, paragraphe 2, de la loi régionale no 32/2000, modifié par l’article 12 de la loi no 15/2004, rend les aides envisagées pour les associations de producteurs conformes aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, et que ces aides, par ce fait même, sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés et ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, la procédure ouverte à leur égard, devenue sans objet, peut également être clôturée.
Given that Article 124(2) of Law No 32/2000, as amended by Article 12 of Law No 15/2004, brings the aid laid down for producers’ organisations into line with the provisions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 and that, accordingly, such aid is considered automatically compatible with the rules governing the common organisation of the market and must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid, the procedure opened in this connection has become redundant and may also be closed,

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique quand des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle4. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.4 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.