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Vertaling van "loi regroupe de nombreuses mesures législatives dont nous avons souvent débattu " (Frans → Engels) :

Comme on l'a souligné plusieurs fois, ce projet de loi regroupe de nombreuses mesures législatives dont nous avons souvent débattu au cours des cinq ou six années.

As it has been pointed out many times, the bill takes into its entirety many pieces of legislation that have been debated here for up to five or six years.


Cette mesure législative me rappelle le projet de loi C-525, dont nous avons débattu hier soir.

This legislation reminds me of Bill C-525, the legislation we were debating last night.


Une des principales raisons d'être du Sénat est de modifier et d'améliorer les mesures législatives dont il est saisi, et je vous rappelle que nous avons le devoir constitutionnel d'étudier les projets de loi du point de vue de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés et de nos propres régions, et de protéger les droits des nombreuses minorités du Canada ...[+++]

Amending and improving legislation is one of the main things the Senate was set up to do, and I remind you all that we have a constitutional duty to look at legislation through the eyes of the Constitution, through the eyes of the Charter of Rights and Freedoms, and the viewpoints of our own regions, and we must protect the rights of Canada's many minorities.


Le projet de loi que propose le gouvernement a été retiré de l'ordre du jour à nouveau aujourd'hui pour permettre le débat sur une mesure législative ayant trait aux animaux, dont nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises.

The bill being put forward by the government has been pulled again today to put forward legislation dealing with animals, an issue we have debated thousands of times already.


Pour une raison quelconque, le gouvernement conservateur ne veut pas ou ne peut pas trouver ce juste équilibre, et il nous l'a prouvé en présentant le projet de loi S-3 et aussi en présentant la mesure législative sur les certificats de sécurité dont nous avons débattu à la Chambre en janvier et qui ressembl ...[+++]

For some reason, the Conservative government is either unwilling or unable to find that balance, as it has proven by introducing Bill S-3 and by the security certificate legislation that we debated in this House in January, which has some similarity to this legislation.




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loi regroupe de nombreuses mesures législatives dont nous avons souvent débattu ->

Date index: 2022-04-08
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