Traduction de «loi c-525 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 525 | hydroxyde de potassium
E 525 | potassium hydroxide

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative me rappelle le projet de loi C-525, dont nous avons débattu hier soir.
This legislation reminds me of Bill C-525, the legislation we were debating last night.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) propose que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government) moved second reading of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent).

Grâce à la pression exercée par des citoyens et des travailleurs de partout au pays ainsi qu'à l'opposition solide du NPD dans ce dossier, nous avons réussi à débarrasser le projet de loi C-525 des éléments les plus loufoques, dérisoires ou carrément absurdes dont il était question.
Thanks to pressure by people and workers across the country and strong opposition by the NDP, we managed to get rid of all the ludicrous, absolutely absurd things in Bill C-525.

Le projet de loi C-525 est une attaque du gouvernement [conservateur] contre l’existence même des syndicats dans les secteurs d’emploi régis par le Code canadien du travail, dont la fonction publique fédérale, et qui établit les règles d’emploi pour 800 000 travailleurs canadiens.
Bill C-525 is the [Conservative] government's attack on the very existence of unions in job sectors governed by the Canada Labour Code, including the federal public service, which governs the job rules for 800,000 Canadian workers.

Lorsqu'on l'ajoute à l'approche interventionniste aux conflits de travail, les changements à la façon dont les négociations sont menées dans les sociétés d'État et la façon dont les syndicats sont financés, le projet de loi C-525 donne au gouvernement un nouveau rôle à titre d'acteur dans l'arène des relations de travail alors que par le passé, il était un arbitre ou un facilitateur neutre.
Bill C-525, when taken with the interventionist approach to labour impasses, changes in the way labour negotiations are conducted at crown corporations, and the way unions are funded, signal a new role for government as a player in the labour relations arena when they have historically been a neutral referee or facilitator.

3. prend note du fait que la Commission a proposé, dans le cadre du projet rectificatif de budget n° 1/2015, de réduire de 45 % les crédits d'engagement pour trois lignes budgétaires liées aux projets de transport relevant du MIE, en les faisant passer de 1 558 525 000 EUR à 858 525 000 EUR; relève qu'il a été proposé de réduire les crédits d'engagement de 90 000 000 EUR pour les projets énergétiques relevant du MIE et de 70 000 000 EUR pour les projets du programme Horizon 2020;
3. Takes note that the Commission proposed, in amending budget No 1/2015, to reduce commitment appropriations for three budgetary lines related to CEF transport projects by 45% from EUR 1 558 525 000 to EUR 858 525 000; takes note that it is proposed to reduce commitment appropriations for CEF energy projects by EUR 90 000 000 and by EUR 70 000 000 for Horizon 2020 projects;

Le rapporteur considère que la portée de la modification proposée du règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne reflète pleinement la nécessité d'établir et d'adopter des règles spécifiques et cohérentes afin d'assurer la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, de permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande et de garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort.
The rapporteur considers that the scope of the proposed amendment to the Regulation (EU) No 525/2013 on the Mechanism for Monitoring and Reporting of the greenhouse gas emissions in EU reflects to full extend the necessity to draw up and adopt the specific and coherent rules to ensure the technical implementation of the Kyoto Protocol in the Union after 2012, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland, and ensure its alignment with the operation of the EU ETS and the Effort Sharing Decision.

Modification du règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Amendment to Regulation (EU) No 525/2013 as regards the technical implementation of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 525/2013 as regards the technical implementation of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.
Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.