Traduction de «loi qui devrait nous parvenir » (Français → Anglais) :

La députée a fait allusion à un projet de loi qui devrait nous parvenir sans trop tarder, et qui portera sur les relations financières entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones.
The hon. member was alluding to legislation we anticipate coming down the pike fairly soon that will revisit the fiscal relationship between the federal government and aboriginal communities.

Nous ne pourrons y parvenir qu'à l'aide d'un cadre Schengen coordonné et unifié, qui devrait aussi inclure la Roumanie et la Bulgarie».
And we can only achieve this through a coordinated and united Schengen framework, which should include Romania and Bulgaria too".

Pour y parvenir, nous devrions nous livrer à une importante manipulation en fonction de laquelle le prochain projet de loi budgétaire devrait anticiper une réduction importante des recettes gouvernementales.
That would take a far bit of manipulation, one of which would be that the next budget bill would have to anticipate substantially reducing government revenues.

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Nous attendons une évaluation de la politique communautaire en matière de qualité de l’air; elle devrait nous parvenir bientôt.
We are awaiting an assessment of Community policy on air quality; it is due shortly.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

D'ici à ce que nous puissions consulter les Canadiens à ce sujet, le projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'une procédure accélérée. Nous savons que le projet de loi C-42 a accru les pouvoirs de bon nombre de services d'application de la loi.
Bill C-55 is not just a cleaned up version of Bill C-42.

La seule liasse qui nous reste, à une exception près, est ce que nous appelons le groupe B. Il y aura également une deuxième regroupant les amendements proposés par le gouvernement, et qui devrait nous parvenir sous peu.
The only compendium we have left, with one exception, is what is called group B. There will be a second compendium containing government-proposed amendments, which should be with us shortly.