Traduction de «loi budgétaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire
National Budget Law

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire
appropriation act

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y parvenir, nous devrions nous livrer à une importante manipulation en fonction de laquelle le prochain projet de loi budgétaire devrait anticiper une réduction importante des recettes gouvernementales.
That would take a far bit of manipulation, one of which would be that the next budget bill would have to anticipate substantially reducing government revenues.

Un projet de loi budgétaire devrait comporter des mesures budgétaires, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, ou à la Loi sur la taxe d'accise.
A budget bill should include budgetary measures, amendments to the Income Tax Act, for example, or the Excise Tax Act.

Monsieur le Président, si les mots ont encore un sens, un projet de loi de nature budgétaire devrait contenir des mesures budgétaires.
Mr. Speaker, if words still mean anything, a budget bill should contain budgetary measures.

Sur les mesures proprement budgétaires, le gouvernement, à la suite de cette expérience, devrait être appelé à réfléchir et à se dire que les lois budgétaires doivent concerner le budget, les revenus, les dépenses et la fiscalité.
With regard to actual budget items, after this experience the government must pause to reflect and realize that budget bills should be about the budget, revenues, expenditures and taxation.

La Commission devrait être en mesure d'adopter , dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 novembre, un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné devrait être invité à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire.
The Commission should be in a position to adopt, as soon as possible and no later than 15 November, an opinion on the draft budgetary plan, that the Member State should be invited to take into account in the process of the budget law adoption.

La Commission devrait être en mesure d'adopter, dans les plus brefs délais et pas plus tard que le 15 novembre, un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné devrait être invité à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire.
The Commission should be in a position to adopt, as soon as possible and no later than 15 November, an opinion on the draft budgetary plan, that the Member State should be invited to take into account in the process of the budget law adoption.

Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme, dans la limite des horizons de calendrier sur lequel peuvent s'engager les parlements nationaux.
In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework, subject to constraints on the timetable to which our national parliaments are able to commit themselves.

J'estime que le gouvernement mérite d'être condamné et devrait être tenu de rendre des comptes non seulement pour avoir agi ainsi, mais aussi parce qu'il tente de rejeter le blâme sur l'opposition officielle de ce qu'il fait lui, pour l'essentiel, à savoir bloquer cet important projet de loi budgétaire en faisant valoir de manière erronée que nous devons prolonger les travaux afin de faire passer par la force les projets de loi C-48 et C-38.
I think that the government should rightfully be condemned and held to account by Canadians for not only doing such a thing, but for trying to blame the official opposition for what is essentially its doing in holding up this important budget legislation on the erroneous charge that somehow we need to extend the sitting in order to force through Bill C-48 and Bill C-38.