Traduction de «loi que nous étudions était » (Français → Anglais) :

Le sénateur Gigantès a dit devant le comité qu'il avait fait état dans une lettre de ce que le projet de loi que nous étudions était mal rédigé et que M. Wappel s'était plaint que ce n'était pas l'affaire du sénateur Gigantès de dire cela avant que le comité en arrive à une conclusion.
Senator Gigantès has said before this committee that he complained in a letter that this bill was badly drafted and that Mr. Wappel complained that Senator Gigantès had no business saying so before the committee had made a finding.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

J'ai compris que vous disiez qu'il était politiquement et peut-être légalement inacceptable d'aller de l'avant avec le projet de loi S-4, le projet de loi que nous étudions, qui traite effectivement de mandat, sans qu'il soit question d'assentiment du public canadien.
I took from that that you were saying that it was politically wrong and perhaps legally wrong to proceed with Bill S-4, the bill before us, which does deal with tenure, absent in some way the consent of the Canadian public.

Il nous semble que, même si le processus doit être quelque peu modifié, parce que nous ne faisons pas nécessairement face au même problème, nous pouvons tirer d'intéressantes leçons du projet de loi C-205 qui, moyennant peut-être certaines modifications, pourraient être appliquées au projet de loi que nous étudions.
It seems to us that while the process needs to be amended somewhat, because it is not necessarily the same issue at stake, there are some interesting lessons that one can learn from Bill C-205 that, perhaps with some modifications, could be applied in this particular instance.

Nous nous sommes demandé si la manière dont le gouvernement national avait appliqué la loi sur l’EIE était correcte et conforme à l’esprit de nos règlements européens.
We questioned whether the way the national government had applied the law on the EIA was correct and in accordance with the spirit of our European regulations.

On a dit tout à l'heure que la Loi sur l'accès à l'information était quasi constitutionnelle. Seriez-vous prêt à affirmer ici que la Loi sur les langues officielles qui, à mon avis, est également une loi constitutionnelle, a préséance sur la loi que nous étudions présentement?
I do believe, from what I understand from speaking with colleagues, that yes indeed, the Official Languages Act is quasi-constitutional legislation, but I haven't read it recently.

Toutefois, dans ce cas, je ne pense pas que cette proposition fasse partie de cette catégorie; nous étudions une mesure qui permet d’indiquer les réussites précises qu’elle a connues pour ce qui était de contrecarrer les atrocités terroristes.
But, in this case, I do not think it comes in that category; we are looking at a measure where you can point to specific successes that it has had in terms of foiling terrorist atrocities.

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Un débat est en cours actuellement au Royaume-Uni concernant la pénurie de dons d’ovules et de sperme. Il est d’autant plus d’actualité que nous étudions une nouvelle loi donnant aux enfants nés de ces dons le droit de connaître l’identité de leurs parents.
There is currently a debate in the UK about the shortage of egg and sperm donations, particularly now that we are discussing a new law giving children born of such donations the right to know their parents.

Déjà, des organisateurs ont indiqué que la survie de certains événements était compromise par le projet de loi que nous étudions présentement.
Organizations have already indicated that the very survival of certain events is threatened by the bill before us today.