Traduction de «loi que nous vous soumettons serait maintenu » (Français → Anglais) :

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Manning—je ne veux pas l'affirmer de façon trop catégorique—, je suis convaincu en mon fort intérieur, en tant que ministre, en tant que personne, en tant qu'avocat que l'avant-projet de loi que nous vous soumettons serait maintenu par les tribunaux s'il était contesté sur le plan constitutionnel concernant la compétence du fédéral dans ces questions.
If I may say so respectfully, Mr. Manning—I don't want to be categorical about this—I'm satisfied in my own mind, as a minister, as a person, as a lawyer, that the draft legislation we put before you would be upheld by the courts if it were challenged on the basis of constitutional competence.

M. Leckie: Ce sur quoi nous nous étions entendus avec le ministre Anderson et ce que nous espérions voir, c'était que la loi existante, c'est à dire la loi de 1911 qui a créé la commission du havre, serait maintenue en vigueur tant que la municipalité et le gouvernement fédéral n'auraient pas eu l'occasion d'incorporer les activités portuaires dans le plan d'ensemble.
Mr. Leckie: What we had agreed upon with Minister Anderson and what we were hoping was that the existing act, the 1911 legislation that created the Harbour Commission, would stay in existence until the city and the federal government had a chance to work the port operations into the bigger picture.

Le but de cet article d'opinion était de communiquer, non pas avec les parlementaires — mais nous sommes ravis qu'ils l'aient lu —, mais avec les producteurs, en leur donnant l'assurance que le programme d'assurance de la qualité du grain serait maintenu sous le régime du projet de loi et que la Loi sur les grains du Canada privilégiera les intérêts des producteurs.
The purpose of the op-ed piece was to communicate, not to parliamentarians although we're happy that they read the piece but to producers in a way that would assure them that grain quality assurance could be maintained under the bill and that the Canada Grain Act would place the interest of producers as a primary importance. That was the purpose of the communication, and in my opinion the communication accomplished what it set out to achieve.

Récemment, par rapport à la Loi électorale, on nous a garanti que la protection des renseignements personnels serait maintenue.
We recently heard assurances, regarding the Elections Act, that privacy would be maintained in that system.

Je voudrais vous demander si le Conseil ne serait pas favorable à un suivi, et même à l’élaboration d’un agenda sur la matérialisation des progrès de la situation des femmes dans les lois, parce que le Conseil est, comme nous, conscient, qu’ils ne se concrétiseront pas s’ils ne se traduisent pas en lois.
I would like to ask the Council whether it would be in favour of carrying out monitoring, even of agreeing a timetable on the progress made in relation to the situation of women in terms of laws, because the Council is aware, like us, that if these improvements are not introduced into laws, they will not be consolidated.

Dans le nouveau projet de loi que nous vous soumettons, nous avons accepté 13 des 18 recommandations formulées par les provinces et nous y avons donné suite.
We have responded to and accepted 13 of the 18 recommendations from the provinces in this new bill.