Vertaling van "loi prévoit exactement cela " (Frans → Engels) :

Une disposition du projet de loi prévoit exactement cela.
There is a section in the bill which does exactly that.

Si le processus est transparent, si chacun a son mot à dire - c’était, disons-le en passant, l’objectif des amendements de la directive EIE pris par le passé et, en 2003, ce texte a été aligné sur la convention Aarhus, qui prévoit exactement cela -, le processus est alors censé conduire aux choses que vous avez mentionnées.
If the process is transparent, if everybody can have a view – this, by the way, was the intention of the EIA Directive amendments in the past and, in 2003, this was aligned with the Aarhus Convention which should provide exactly that – then the process should lead to the things you mention.

Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada, parce que la loi prévoit que cela fonctionne dans les deux sens, c'est-à-dire aussi bien à l'entrée qu'à la sortie. Il est intéressant de souligner qu'on avait prévu modifier l'ensemble des lois, comme je le mentionnais, pour tenir compte de cette réalité qui veut que, maintenant, le transport aérien est beaucoup plus important que le transport maritime, ou même le transport routier, particulièrement pour le déplacement des personnes.
It is interesting to note that all the legislation was to have been amended, as I said, to take into account the fact that air transport is much more important than marine transport, or even land transport, in particular for the movement of people.

(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".
(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.

Pour que cela soit possible, je voudrais recommander à tous les députés de voter en faveur de l'amendement 44 : il prévoit que l'on étudie, au plus tard en 2003, quelles sont les aides européennes qui iraient dans le sens exactement opposé, c'est-à-dire qui auraient une influence négative sur l'environnement, et de fixer le délai de leur suppression.
So that it is possible to do this, I should like to recommend all MEPs to vote in favour of Amendment No 44, which of course requires it to be discovered by no later than 2003 which forms of EU aid run directly counter to our aims, that is to say have a negative effect on the environment, and requires the year to be established by which this aid must be abolished.

Cela dit, vous savez que nos débats sont programmés dans l'ordre, mais qu'on ne peut jamais, à quelques minutes ou à un quart d'heure près, prévoir leur longueur exacte, notamment parce que les commissaires et les ministres utilisent un temps de parole parfois beaucoup plus long que ce que prévoit le service de la séance.
We must give them the floor. Having said that, although our debates are programmed into the agenda, it is impossible to predict exactly how long they will last, give or take a few minutes or a quarter of an hour, not least because the Commissioners and the ministers sometimes take up much more speaking time than the sitting staff plan for.

S'il croit effectivement que nous devrions augmenter les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux, et en particulier à celui de la province qu'il représente, la province de Québec, pourquoi alors a-t-il voté hier contre le projet de loi C-28 qui prévoit exactement cela et qui propose de ramener les paiements de transfert à 12,5 milliards de dollars?
If indeed he believes that we should increase transfer payments to the provincial government, and most notably to the province that he represents, the province of Quebec, why would he vote against Bill C-28 yesterday in this place which clearly did exactly that and replaced the transfer payment level back to $12.5 billion?

Lorsqu'il faut assurer l'application régulière de la loi, on ne peut pas laisser dans l'ombre ce que la loi prévoit exactement.
When you're dealing with matters of due process or rights, it's inappropriate that it would just be left to guesswork right now, when we really don't know of the scheme of the legislation.

Le projet de loi prévoit exactement ce que proposait M. Ryan.
The bill says exactly what he proposed should be the case.