Traduction de «loi précise assez clairement » (Français → Anglais) :

Il n'est pas précisé assez clairement comment les dispositions gouvernementales, par opposition aux droits fonciers, prévues dans l'accord définitif, seront constitutionnalisées aux termes des paragraphes 35(1) et 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982.
It is not clear how far the governmental arrangements, as opposed to the land rights, provided for in the final agreement will become constitutionally entrenched under subsections 35(1) and 35(3) of the Constitution Act, 1982.

8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives législatives ou non législatives dont l'analyse d'impact n'a pas été validée par le CAI;
8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;

Nombreux sont ceux qui pensent que la «citoyenneté européenne» est une expression creuse qui ne signifie rien, mais votre rapport précise assez clairement que ce n’est pas le cas.
Many think ‘European citizenship’ is a hollow phrase and means nothing, but your report makes quite clear that that is not the case.

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle «compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures»; fait toutefois observer que les notions de «dimension européenne» et de «valeur ajoutée européenne» ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the ‘EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension’; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’ and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle "compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures"; fait toutefois observer que les notions de "dimension européenne" et de "valeur ajoutée européenne" ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the "EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension"; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms "European dimension" and "European added value" and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms "European dimension" and "European added value"; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

Si les députés de ce parti veulent conclure une entente avec le gouvernement libéral, ils ont intérêt à faire préciser assez clairement la façon dont elle va s'appliquer.
If those members are going to make a deal with the Liberal government, they had better get it spelled out pretty clearly as to how it going to be applied.

Je crois que l'explication de l'Association canadienne des aliments de santé précise assez clairement la raison pour laquelle la nouvelle définition des PSN à titre d'aliments peut avoir des conséquences non souhaitées.
I think the explanation from the Canadian Health Food Association is pretty clear as to why redefining NHPs as food may have unintended consequences.

Comme l'a signalé notre collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, le projet de loi précise assez clairement les infractions que les gens doivent avoir commises avant d'être assujettis à cette loi.
As my colleague, the parliamentary secretary for justice, outlined, the bill is fairly specific in terms of which offences people must have committed before this act would take place.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question du député concernant l'existence d'un malentendu, il se peut qu'à certains moments on n'ait pas précisé assez clairement ce que l'on entendait par le seuil de l'Ontario.
With regard to the second part of my colleague's question on the issue of misunderstanding, in some of the dialogue it may not have been clear as to what exactly was referred to in this Ontario threshold.

M. Cox a déjà eu l’occasion de préciser assez clairement la position et les droits des membres travaillant dans cette Assemblée.
Mr Cox has already had occasion to state quite clearly what the position is and what the rights are of the Members who work in this Chamber.