Traduction de «loi privé sera principalement établie » (Français → Anglais) :

Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.
Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.

Comme le Président l’a signalé en 1971, la procédure des projets de loi privés a été établie afin de protéger le public contre l’attribution de manière incontrôlée de pouvoirs spéciaux à des particuliers .
As the Speaker noted in 1971, private bill procedure was established to protect the public against the uncontrolled granting of special powers to private interests.

Principe 3. Toute personne concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire
Principle 3. All Persons or Bodies Affected by a Private Bill Should be Heard and the Need for the Bill Demonstrated

Toute personne ou organisation concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire;
All persons or bodies affected by a private bill should be heard and the need for the bill demonstrated.

Comme je l’ai déjà dit, monsieur le président, je dirais que si les membres du comité votent à l’unanimité en faveur du respect des procédures et des protocoles établis, ce qui obligerait M. Rodriguez à donner un préavis écrit de 24 heures dans les deux langues officielles, au moment où ce comité se réunira de nouveau mardi prochain, ce projet de loi privé sera mis sur le tapis pour discussion.
Once again, Mr. Chair, I would suggest that, should members of this committee vote unanimously to follow the proper procedures and protocols, which would require Mr. Rodriguez to give 24 hours' notice in a written form, in both official languages, by the time this committee convened once again next Tuesday that motion, I would suggest, would be on the floor for discussion and debate.

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

9. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne;
9. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens;

4. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
4. Notes that the legislation explicitly denies the US itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

5. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
5. Notes that the legislation explicitly denies America itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;