Vertaling van "projet de loi privé sera principalement établie " (Frans → Engels) :

Contrairement à un projet de loi public qui est fondé sur des objectifs d’intérêt public et dont la Chambre accepte le principe en convenant de lui faire franchir la deuxième lecture, la pertinence d’un projet de loi privé sera principalement établie par un comité qui déterminera si les assertions qui y sont faites sont fondées.
Unlike a public bill which is founded on reasons of public policy and which the House, in agreeing to its second reading, accepts and affirms in principle, the expediency of a private bill is mainly founded upon assertions to be proven in committee.

Comme le Président l’a signalé en 1971, la procédure des projets de loi privés a été établie afin de protéger le public contre l’attribution de manière incontrôlée de pouvoirs spéciaux à des particuliers .
As the Speaker noted in 1971, private bill procedure was established to protect the public against the uncontrolled granting of special powers to private interests.

Toute personne ou organisation concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire;
All persons or bodies affected by a private bill should be heard and the need for the bill demonstrated.

Principe 3. Toute personne concernée par un projet de loi privé sera entendue et il faudra démontrer que la mesure est nécessaire
Principle 3. All Persons or Bodies Affected by a Private Bill Should be Heard and the Need for the Bill Demonstrated

Comme je l’ai déjà dit, monsieur le président, je dirais que si les membres du comité votent à l’unanimité en faveur du respect des procédures et des protocoles établis, ce qui obligerait M. Rodriguez à donner un préavis écrit de 24 heures dans les deux langues officielles, au moment où ce comité se réunira de nouveau mardi prochain, ce projet de loi privé sera mis sur le tapis pour discussion.
Once again, Mr. Chair, I would suggest that, should members of this committee vote unanimously to follow the proper procedures and protocols, which would require Mr. Rodriguez to give 24 hours' notice in a written form, in both official languages, by the time this committee convened once again next Tuesday that motion, I would suggest, would be on the floor for discussion and debate.

Si le projet de loi est adopté, l'Union européenne prendra sans aucun doute position sur le contenu. Et s'il s'avère qu'il s'agit d'une atteinte aux principes démocratiques fondamentaux, des critères de Copenhague en particulier, l'Union n'hésitera évidemment pas à soulever cette question à chaque occasion qui lui sera donnée, et principalement dans le cadre des organes institués conformément à l'accord européen.
If the bill is adopted, the EU will no doubt adopt a position on the content and, should it prove that the fundamental democratic principles, and particularly the Copenhagen criteria, have been violated, the EU will of course not hesitate to raise the issue at every available opportunity, and specifically in those bodies set up under the terms of the Europe Agreement.

7. reconnaît que les lois fondamentales de l'offre et de la demande, si elles s'appliquaient aux pays qui connaissent un pouvoir d'achat limité, n'attireraient guère l'effort de R D des entreprises pharmaceutiques pour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que le sixième programmecadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladies des populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts de recherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources; soutient la mise en place d'une plateforme d'essais cliniques sur la base de l'article 169, axée principalement sur les pays en voie de développement;
7. Recognises that the basic laws of demand and supply if applied to countries characterised by limited purchasing power will not be favourable to attracting the RD effort of pharmaceutical companies to develop drugs against communicable diseases. Proposes therefore that the 6 Framework Research Programme devote considerable funding to research into diseases of the poor, and co-operative projects with research or public institutes or public-private partnerships intended to benefit poverty-stricken countries, should be given priority.